130.45

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 39 - Mai 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Adopter la définition de discours de haine de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), et enquêter, poursuivre et condamner les actes de violence raciste et les discours de haine visant les personnes LGBTI+

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Discrimination Raciale
  • Instruments internationaux
  • Liberté d'opinion et d'expression
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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