130.212
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Veiller à ce que tous les demandeurs d’asile aient la possibilité d’obtenir un réexamen individuel des décisions d’expulsion, avec effet suspensif automatique, et soient protégés contre le refoulement et les renvois collectifs, en leur donnant des informations sur la violation du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Détention
- Liberté d'opinion et d'expression
- Migrants
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