130.40
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les infractions motivées par la haine fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, que leurs auteurs répondent de leurs actes, et à ce qu’une formation appropriée sur les infractions motivées par la haine soit dispensée aux responsables de l’application des lois et aux magistrats
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- Asia (Asian Group)
- Recommending State - Organisations rel
- Commonwealth
- PIF (Pacific Islands Forum)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
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