A/HRC/49/5
130.219 Poursuivre ses efforts pour gérer efficacement les flux migratoires
mixtes dans le plein respect des droits des migrants (Viet Nam) ;
130.220 Adopter des mesures pour garantir qu’une évaluation individuelle est
effectuée pour chaque cas d’asile, d’éloignement ou d’expulsion, dans le plein
respect des principes de non-refoulement (Afghanistan) ;
130.221 Veiller à ce que les réfugiées et les demandeuses d’asile participent
véritablement à la prise de décisions sur les questions portant sur leur vie dans
les camps, et surveiller et examiner la santé, la sécurité et les conditions de vie
des réfugiés (Afghanistan) ;
130.222 Intensifier les efforts pour évaluer les demandes d’asile et mettre fin
aux expulsions collectives et retours forcés de migrants (Argentine) ;
130.223 Garantir des conditions d’accueil et de vie adéquates aux demandeurs
d’asile, conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de
l’homme et du droit de l’Union européenne, et continuer à mener des enquêtes
sur les allégations de refoulement illégal de réfugiés (Autriche) ;
130.224 Veiller à ce que tous les migrants soient inclus dans le plan national
pour la reprise et la résilience (Bangladesh) ;
130.225 Renforcer la réponse législative et politique en vue de la pleine
réalisation du principe de non-refoulement et garantir les droits de tous les
migrants et demandeurs d’asile (Bangladesh) ;
130.226 Assurer la protection des réfugiés et des migrants conformément aux
normes internationales, notamment en mettant fin à la pratique illégale qui
consiste à procéder de manière sommaire à des retours forcés ou à des expulsions
collectives (Bélarus) ;
130.227 Mener une enquête publique sur les affaires concernant les réfugiés et
les migrants, et veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice (Belarus) ;
130.228 Redoubler d’efforts pour remédier aux difficultés que soulève la
sécurisation de l’aide humanitaire apportée aux migrants et aux demandeurs
d’asile, en particulier les femmes et les enfants (Brésil) ;
130.229 Poursuivre les efforts du Ministère des migrations et de l’asile pour
promouvoir l’intégration sociale des mineurs non accompagnés résidant en
Grèce (Bulgarie) ;
130.230 Veiller à ce que les enfants ne soient pas détenus uniquement en raison
de leur statut au regard de la législation sur l’immigration (Burkina Faso) ;
130.231 Veiller à ce que les mesures politiques et législatives et les pratiques
opérationnelles pour faire face à l’augmentation des migrations irrégulières
soient conformes au droit international des droits de l’homme et au droit des
réfugiés et, en particulier, au principe de non-refoulement et à la
non-incrimination de l’entrée irrégulière (Canada) ;
130.232 Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’assainissement
dans les camps de réfugiés (Canada) ;
130.233 Poursuivre la mise en œuvre du plan de relocalisation volontaire des
enfants migrants accompagnés ou non accompagnés souffrant de maladies
graves ou présentant d’autres vulnérabilités (Colombie) ;
130.234 Continuer à respecter ses obligations en vertu du droit international
en ce qui concerne les droits des migrants et des réfugiés (Égypte) ;
130.235 Garantir des conditions de vie adéquates et l’accès aux services pour
les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière dans
les structures d’accueil, et accorder une attention particulière aux personnes en
situation de vulnérabilité (Finlande) ;
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GE.22-00116
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