A/HRC/49/5
130.188 Mettre en place les conditions nécessaires pour que les communautés
musulmanes turques de Thrace occidentale et du Dodécanèse puissent gérer
elles-mêmes leurs biens de mainmorte (Turquie) ;
130.189 Continuer à renforcer les plans et politiques pour la protection des
droits des minorités (République bolivarienne du Venezuela) ;
130.190 Continuer à donner une continuité à la stratégie nationale pour
l’inclusion sociale des Roms, et aux plans d’action dans les domaines du
logement, de la santé, de l’emploi et de l’éducation (République bolivarienne du
Venezuela) ;
130.191 Intensifier l’action engagée pour garantir l’insertion des personnes
handicapées sur le marché du travail ouvert et l’éducation inclusive des enfants
et des élèves handicapés (Pologne) ;
130.192 Poursuivre les progrès dans le domaine de l’application du cadre
juridique existant sur les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées
(République de Moldova) ;
130.193 Garantir l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, aux
services juridiques et à l’aide juridictionnelle, et élaborer une stratégie à long
terme pour l’accès à des services de soins de santé complets (Lituanie) ;
130.194 S’employer en priorité à améliorer l’accès des personnes handicapées
à l’information, grâce à des formats accessibles et à l’interprétation en langue
des signes (Espagne) ;
130.195 Harmoniser le cadre juridique et administratif national relatif au
handicap avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées
(Angola) ;
130.196 Renforcer les mesures visant à garantir que les personnes handicapées
ne soient pas exclues de la distribution des aides sociales (Malaisie) ;
130.197 Continuer de consolider les acquis dans la promotion des droits, de
l’inclusion, de l’égalité des chances et du bien-être des personnes handicapées au
sein des programmes nationaux mis en œuvre (République dominicaine) ;
130.198 Examiner le système de tutelle et son fonctionnement dans la pratique
(Allemagne) ;
130.199 Prendre des mesures efficaces et nécessaires pour garantir un niveau
de vie adéquat aux personnes handicapées, y compris leur accès suffisant à des
services de soins de santé complets (République islamique d’Iran) ;
130.200 Veiller à ce que les soins de santé et les services judiciaires et éducatifs
soient accessibles et ouverts aux personnes handicapées (Israël) ;
130.201 Veiller à ce que les demandes de statut de réfugié fassent l’objet d’un
examen individuel afin de déterminer les besoins de protection internationale des
demandeurs (Mexique) ;
130.202 Garantir une enquête et un suivi rapides et indépendants sur les
accusations relatives aux refoulements de migrants, conformément à ses
obligations internationales (Pays-Bas) ;
130.203 Enquêter rapidement et de manière approfondie sur les informations
faisant état de violations du principe de non-refoulement et d’allégations de
retours forcés sommaires de migrants à la frontière de l’Union européenne entre
la Grèce et la Turquie, y compris sur les actes de violence ou les mauvais
traitements qui auraient pu être commis lors de ces incidents (Norvège) ;
130.204 Mettre en place des mécanismes efficaces pour lutter contre les
refoulements de migrants et de réfugiés et garantir le respect du principe de
non-refoulement (Pakistan) ;
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GE.22-00116
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