A/HRC/49/5
130.68
Mettre les établissements pénitentiaires et les conditions de détention
en pleine conformité avec les règles et normes internationales relatives aux droits
de l’homme et avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le
traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) (Danemark) ;
130.69
Continuer de s’attacher à améliorer les conditions de détention et à
réduire le surpeuplement des établissements pénitentiaires (Géorgie) ;
130.70
Prendre des mesures immédiates et efficaces pour prévenir les
traitements inhumains et dégradants contre les migrants, les demandeurs d’asile,
les manifestants et les Roms et y consacrer toute l’attention voulue (République
islamique d’Iran) ;
130.71
Améliorer les conditions dans les établissements pénitentiaires et les
centres de détention (République islamique d’Iran) ;
130.72
Mener des enquêtes transparentes sur les plaintes alléguant de recours
excessif à la force par les responsables de l’application des lois (Iraq) ;
130.73
Prendre des mesures efficaces pour supprimer les obstacles qui
entravent l’accès des personnes handicapées à la justice (Namibie) ;
130.74
Continuer à améliorer le système de justice pénale et prendre des
mesures pour lutter contre la privation arbitraire de liberté (Norvège) ;
130.75
Continuer à prendre des mesures pour parvenir à une représentation
équilibrée des hommes et des femmes dans la vie politique et publique et pour
combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (Népal) ;
130.76
Réviser sa législation nationale en vue de reconnaître le droit à
l’objection de conscience au service militaire et envisager un service de
remplacement auquel tous les objecteurs de conscience auraient accès et qui ne
serait pas punitif ou discriminatoire dans sa nature, son coût ou sa durée
(Panama) ;
130.77
Prendre de nouvelles mesures pour favoriser une plus grande
participation des femmes dans la sphère politique et publique (Philippines) ;
130.78
Poursuivre les efforts pour garantir le droit à la liberté de religion ou
de conviction de tous les citoyens (Pologne) ;
130.79
Concevoir et appliquer des mesures spécifiques pour parvenir à
l’équilibre entre les sexes dans l’administration publique aux niveaux local,
régional et national (Lituanie) ;
130.80
Mener des recherches sur les mosquées historiques de Grèce qui ont
été converties en églises et rétablir le statut sacré de celles qui sont actuellement
utilisées contrairement à leurs fonctions et à leur caractère sacré d’origine
(Turquie) ;
130.81
Reconsidérer les demandes des communautés musulmanes turques
d’Alexándria, d’Imathie et de Thessalonique d’établir leurs propres lieux de
culte et créer des cimetières musulmans à Athènes et à Thessalonique (Turquie) ;
130.82
Prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’intervention de
l’État dans les affaires religieuses de la minorité musulmane turque et
reconnaître leurs muftis élus (Turquie) ;
130.83
Décriminaliser la diffamation (Ukraine) ;
130.84
Prendre des mesures concrètes pour accroître la participation active
des femmes aux processus de prise de décisions politiques (Angola) ;
130.85
Poursuivre les efforts visant à renforcer les mesures juridiques et
politiques pour promouvoir davantage la participation des femmes à la vie
politique, aux niveaux national et local (Arménie) ;
GE.22-00116
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