A/HRC/44/10
153.9
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que
ses amendements et les mettre pleinement en œuvre dans la législation
nationale (Liechtenstein) ;
153.10
Envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale
internationale (Sénégal) ;
153.11
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et rendre
sa législation interne pleinement conforme à cet instrument (Estonie) ;
153.12
Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la
lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et
poursuivre les efforts engagés pour prévenir et combattre la violence familiale
(Italie) ;
153.13
Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la
lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(Convention d’Istanbul) (Macédoine du Nord) (Slovénie) (Belgique) (Canada)
(Suède) ;
153.14
Ratifier la Convention d’Istanbul et modifier sa législation nationale
en conséquence (Norvège) ;
153.15
Achever le processus de ratification de la Convention du Conseil de
l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et
la violence domestique (Roumanie) ;
153.16
Achever les procédures internes de ratification de la Convention du
Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des
femmes et la violence domestique (Espagne) ;
153.17
Ratifier dès que possible la Convention du Conseil de l’Europe sur la
prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique (Suisse) ;
153.18
Assurer l’application effective de la législation existante en matière de
violence familiale et d’égalité des sexes, en l’harmonisant avec la Convention
d’Istanbul, et envisager la ratification de cette dernière (Uruguay) ;
153.19
Accélérer le processus de ratification de la Convention d’Istanbul,
sans réserves, et assurer sa mise en œuvre rapide (Albanie) ;
153.20
Ratifier sans délai la Convention d’Istanbul et mener des campagnes
de sensibilisation sur la Convention (Autriche) ;
153.21
Redoubler d’efforts pour ratifier rapidement la Convention du
Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des
femmes et la violence domestique (Croatie) ;
153.22
Promouvoir la protection des femmes contre la violence en ratifiant
la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe et enquêter rapidement et de
manière approfondie et impartiale sur toutes les allégations de violence
familiale (Danemark) ;
153.23
Ratifier la Convention d’Istanbul et lutter contre la pratique des
avortements sélectifs (France) ;
153.24
Envisager de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la
protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de
Lanzarote) (Italie) ;
153.25
Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des
enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Liechtenstein) ;
153.26
Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des
enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et la Convention d’Istanbul
(Turquie) ;
GE.20-04228
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