153.121
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 35 - Janvier 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- EEG (Eastern European Group)
- State under Review - Organisations
- CIS (Commonwealth of Independent States)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Instaurer des procédures transparentes en matière de sélection, de nomination et de sanctions disciplinaires des juges et de révocation de leurs fonctions, fondées sur des normes internationales, et répartir les affaires judiciaires de manière proportionnelle pour assurer une charge de travail équilibrée des juges
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- OEA (Organisation des États Américains)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
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