153.86

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 35 - Janvier 2020
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Veiller à ce que des enquêtes sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, en particulier dans les prisons, soient menées par un mécanisme indépendant et à ce que les auteurs soient sanctionnés

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Détention
  • Impunité
  • Torture et autres traitements CID
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