153.44
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 35 - Janvier 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- EEG (Eastern European Group)
- State under Review - Organisations
- CIS (Commonwealth of Independent States)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Mettre en œuvre la recommandation récente du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en révisant et en clarifiant le projet de loi visant à garantir l’égalité devant la loi et veiller à un contrôle crédible et effectif de son adoption
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- UE (Union Européenne)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
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