A/HRC/48/17 71. La délégation a apprécié le fait que la Commission nationale des droits de l’homme de la Sierra Leone continuait à recevoir un appui du Programme des Nations Unies pour le développement, du HCDH, de l’Ambassade d’Irlande, du Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme, de l’Ambassade de Chine et de la délégation de l’Union européenne en Sierra Leone. 72. Des politiques et des activités avaient été élaborées dans des domaines tels que la détention provisoire, la surpopulation carcérale et les retards accumulés dans les juridictions. Les autorités travaillaient sur un programme de réforme holistique de la justice pénale, qui prévoyait le désencombrement et la modernisation des centres de détention. 73. S’agissant de l’accès à la justice, un certain nombre d’institutions judiciaires avaient été constituées, notamment le tribunal modèle pour les infractions sexuelles, le tribunal spécialisé dans la lutte contre la corruption et le service d’aide juridique. Selon la délégation, les autorités avaient continué à renforcer les lois relatives à la lutte contre la corruption, et le Président, Julius Maada Bio, avait insisté pour que personne ne soit épargné dans la lutte contre la corruption. 74. Le pouvoir judiciaire bénéficiait des garanties constitutionnelles d’indépendance, de compétence et d’impartialité des juges, et ses capacités avaient été renforcées. 75. Le Gouvernement avait aboli la peine de mort et attendait que le Parlement soit disponible pour présenter les projets de loi amendés aux fins de leur adoption. 76. Le Gouvernement s’était dit préoccupé par la question des droits fonciers et par le désavantage dont les femmes souffraient, en raison des lois coutumières, en ce qui concerne le transfert de terres. Les autorités étaient pleinement déterminées à respecter et à protéger une propriété foncière équitable et légale. 77. Le Parlement, pour faire face au problème de l’accès équitable à l’eau potable, à un coût abordable, et pour garantir un assainissement et une hygiène adéquats, avait adopté trois lois en 2017. La délégation a déclaré que certes des problèmes subsistaient, mas que des progrès importants avaient été accomplis. 78. S’agissant de la liberté d’expression, la loi incriminant la diffamation, qui donnait aux dirigeants politiques le pouvoir de faire taire leurs critiques ou leurs opposants, avait été abrogée en 2020. Conséquence directe de cette abrogation, toutes les affaires pénales de diffamation qui étaient devant une juridiction avaient fait l’objet d’un rejet. 79. La délégation a déclaré que le Gouvernement déplorait que certaines manifestations politiques aient entraîné des morts, des blessés et des destructions. La police et la Commission nationale des droits de l’homme avaient enquêté sur ces affaires et des poursuites étaient engagées, et une Commission indépendante sur la paix et la cohésion nationale était en cours de création. 80. S’agissant du projet de loi sur la cybercriminalité, selon la délégation, rien dans ce projet ne pouvait être utilisé pour étouffer la liberté d’expression ou les médias. En outre, la Sierra Leone avait consulté ses partenaires régionaux et de développement lors de la rédaction du projet de loi. 81. Déplorant certains cas d’usage excessif de la force par des agents de police, la délégation a déclaré que les agents dévoyés feraient l’objet d’une enquête et seraient sanctionnés s’ils étaient reconnus coupables, et qu’il était prévu de dispenser une formation plus approfondie à la police. 82. S’agissant des mesures de lutte contre la corruption, trois commissions d’enquête avaient été créées pour enquêter sur les allégations de concussion visant des fonctionnaires de l’administration précédente. Le Gouvernement suivrait les recommandations des commissions, en se concentrant sur la restitution des richesses volées plutôt que sur des sanctions pénales. 83. La délégation a indiqué que la politique interdisant l’initiation des filles de moins de 18 ans au moyen de mutilations génitales restait en vigueur et que le taux de mutilations génitales féminines avait diminué, passé de 98 % en 2007 à 78 % en 2019. GE.21-09349 7