143.48

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants en abrogeant les articles 61 et 62 de la loi de 1861 sur les infractions contre les personnes, et adopter une loi interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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143.48 Dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants en abrogeant les articles 61 et 62 de la loi de 1861 sur les infractions contre les personnes, et adopter une loi interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (Canada) ;