143.94

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Garantir des enquêtes équitables et indépendantes et l’obligation de rendre compte sur les cas allégués de recours excessif à la force par les responsables de l’application des lois

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Justice
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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143.94 Garantir des enquêtes équitables et indépendantes et l’obligation de rendre compte sur les cas allégués de recours excessif à la force par les responsables de l’application des lois (Italie) ;