A/HRC/48/17
143.81
Adopter une loi pour accroître la responsabilité des policiers et du
personnel militaire, renforcer les mécanismes de contrôle, enquêter sur tout cas
de recours excessif à la force et traduire en justice les responsables (Allemagne) ;
143.82
Prendre des mesures efficaces, y compris au niveau législatif, pour
lutter contre les violations des droits de l’homme par les responsables de
l’application des lois (Fédération de Russie) ;
143.83
Promouvoir la formation fondée sur les droits de l’homme à l’intention
des policiers et des militaires afin de mieux prévenir la pratique de la torture
(Indonésie) ;
143.84
Poursuivre les efforts visant à réformer et à développer le système
pénitentiaire et à réduire la surpopulation carcérale conformément aux normes
internationales relatives aux droits de l’homme, et prendre toutes les mesures
nécessaires pour rétablir la justice et lutter contre l’impunité (Libye) ;
143.85
Allouer des ressources budgétaires accrues pour remédier aux
conditions carcérales pénibles et constituant une menace pour la vie, notamment
la surpopulation, les installations sanitaires inadéquates et le manque d’eau
potable et de soins de santé (États-Unis d’Amérique) ;
143.86
Adopter des mesures pour prévenir la surpopulation dans les centres
pénitentiaires et améliorer les conditions de vie des personnes privées de liberté
(Mexique) ;
143.87
Continuer à s’efforcer de réduire la durée de la détention provisoire
(Ouganda) ;
143.88
Adopter le projet de loi sur la procédure pénale afin de réduire les
périodes prolongées de détention provisoire (Malawi) ;
143.89
Continuer à soutenir l’indépendance du pouvoir judiciaire et à lutter
contre l’impunité (Bahreïn) ;
143.90
Fournir une formation actualisée sur les droits de l’homme aux
présidents des tribunaux locaux (Timor-Leste) ;
143.91
Évaluer la possibilité de renforcer l’allocation des ressources
disponibles pour mettre en œuvre la loi sur les tribunaux locaux et renforcer les
mécanismes de contrôle de ces tribunaux (Pérou) ;
143.92
Lutter contre l’impunité en faisant en sorte que des enquêtes rapides,
approfondies et transparentes soient diligentées sur toutes les violations
commises par les forces de l’ordre à l’encontre des défenseurs des droits de
l’homme, et en poursuivant les auteurs de ces violations (Canada) ;
143.93
Mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour accélérer le
traitement des affaires judiciaires, en particulier celles qui concernent les enfants
détenus sans inculpation (Équateur) ;
143.94 Garantir des enquêtes équitables et indépendantes et l’obligation de
rendre compte sur les cas allégués de recours excessif à la force par les
responsables de l’application des lois (Italie) ;
143.95
Garantir des procès équitables en limitant le recours aux tribunaux
tribaux locaux (Liban) ;
143.96
Garantir au public l’accès à un registre vérifié et complet de toutes les
victimes de conflits armés, en collaboration avec la société civile et les autres
parties prenantes concernées (Croatie) ;
143.97
Continuer à accomplir des progrès en matière d’indépendance du
pouvoir judiciaire et de renforcement de l’état de droit (Mauritanie) ;
143.98
Promouvoir davantage l’accès à la justice au moyen des politiques et
des programmes appropriés (Sri Lanka) ;
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GE.21-09349