A/HRC/48/17 8. La Sierra Leone avait ratifié les principaux traités relatifs aux droits de l’homme. Le pays n’était pas encore partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ni au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mais la délégation a souligné qu’un tribunal modèle pour les infractions sexuelles avait été constitué afin d’appliquer la loi de 2019 portant modification de la loi sur les infractions sexuelles. Le tribunal visait à protéger les femmes et les filles, la peine maximale encourue pour viol ou autres délits sexuels commis sur des enfants étant désormais la réclusion à perpétuité. En outre, en raison des préoccupations concernant l’effet négatif de la fixation de l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans, il était prévu de supprimer ces dispositions de la loi de 2019 portant modification de la loi sur les infractions sexuelles et, par conséquent, des directives concernant les peines pour les cas de pénétration sexuelle publiées le 6 janvier 2020. 9. La délégation a souligné le rôle du Comité d’experts qui avait examiné le rapport du juge Cowan sur la révision de la Constitution et le Livre blanc élaboré par le Gouvernement en 2018, dont les recommandations avaient été approuvées par le Conseil des ministres. 10. En ce qui concerne la peine de mort, la délégation a déclaré que le Conseil des ministres avait approuvé son abolition, ce dont le Vice-Ministre de la justice avait déjà informé le chef de la majorité parlementaire, le chef de l’opposition au Parlement, la Haute Commission britannique et l’ONU en Sierra Leone. Le nombre de prisonniers dans le quartier des condamnés à mort n’avait pas augmenté et, en outre, les projets de modification de la loi de 1963 sur la trahison et les infractions contre l’État allaient être soumis au Parlement en vue de leur adoption. 11. S’agissant de l’indépendance de la Commission des droits de l’homme, la délégation a souligné l’engagement du pays en faveur des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). La Commission des droits de l’homme avait été réorganisée en 2018 afin de garantir la conformité avec la loi sur les droits de l’homme et avec la Constitution de 1991. En réponse aux questions soulevées par le Président de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme et la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains, le Gouvernement sierra-léonais a fourni une déclaration détaillant les motifs juridiques et les raisons de principe de la réorganisation de ses institutions nationales, dont la Commission des droits de l’homme. La délégation a indiqué que tous les commissaires avaient pris leurs fonctions en avril 2019, dont deux femmes, à l’issue d’un processus de recrutement ouvert. 12. La délégation a également fait observer que la Sierra Leone restait un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, où un juge sierra-léonais avait été élu pour siéger de 2021 à 2030, et que le pays continuerait à soutenir les travaux du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone. 13. S’agissant de la situation relative à la pandémie de COVID-19, l’état d’urgence avait été déclaré et la réponse du Gouvernement à la pandémie était conforme à la législation nationale et aux obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme. Les mesures prises pour protéger la santé et le bien-être de la population comprenaient des restrictions en matière de déplacement, des périodes de confinement et des couvre-feux nocturnes. Ces mesures avaient affecté l’exercice des droits de l’homme, notamment les droits de circulation et d’association mais elles étaient proportionnées, raisonnables, nécessaires et conformes à la Constitution sierra-léonaise. 14. La délégation a souligné l’engagement de la Sierra Leone en faveur des objectifs de développement durable. L’accès à la justice pour tous et l’éducation universelle étaient les deux piliers du Plan national de développement à moyen terme, deux objectifs qui seraient essentiels lors de l’examen national volontaire du pays en 2021. B. Dialogue et réponses de l’État objet de l’Examen 15. Au cours du dialogue, 102 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport. GE.21-09349 3