A/HRC/41/10 8. En 2014, dans le cadre du processus de mise en œuvre des recommandations issues de l’examen, le Gouvernement avait créé par décret la Commission nationale des droits de l’homme afin de disposer de capacités consultatives et de surveillance quant à l’application des 95 recommandations issues du deuxième cycle de l’Examen ayant été acceptées par Vanuatu et, de manière générale, quant à l’ensemble des questions relatives aux droits de l’homme. Avec l’aide du Forum des îles du Pacifique, de la Communauté du Pacifique par l’intermédiaire de l’Équipe régionale d’éducation aux droits de l’homme, du Bureau régional du HCDH et du Comité national de l’Examen périodique universel, la Commission nationale des droits de l’homme a élaboré à l’intention des organismes publics pour la période 2014-2018 un modèle de référence national tenant lieu de manuel simplifié sur l’application des recommandations. L’élaboration et la mise en œuvre de ce modèle étaient considérées comme l’une des meilleures pratiques dans la zone Pacifique, Vanuatu ayant été le premier pays de la région à concevoir un tel outil. 9. Les recommandations acceptées avaient été réparties en divers domaines thématiques en vue de leur inscription dans les programmes de développement nationaux en cours, tels le programme d’action prioritaire et le cadre stratégique intitulé Planning Long, Acting Short (Planifier longtemps, agir vite), ainsi que dans divers plans ministériels annuels et institutionnels en lien avec les droits de l’homme, ayant trait notamment à la lutte contre la pauvreté, à l’éducation, à la protection sociale et à la santé, ou encore aux objectifs de développement durable. En outre, le plan national de développement durable pour la période 2016-2030, ou « plan du Peuple », assorti d’un cadre de suivi et d’évaluation, témoignait des engagements pris par le Gouvernement en faveur de la mise en œuvre des droits de l’homme fondamentaux sous forme de priorités et d’objectifs nationaux fixés en matière de développement durable. 10. Entre 2014 et 2018, le Gouvernement avait promulgué diverses lois sur la protection des droits, par exemple dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la liberté de circulation et de l’accès à l’information. Il s’agissait notamment de la loi no 13 de 2016 sur le droit à l’information, qui donnait à toute personne le droit de demander et d’avoir accès à des informations détenues par le Gouvernement ; de la loi no 11 de 2018 sur la santé publique (modification), qui prévoyait des normes d’assainissement ; de la loi no 15 de 2016 sur le Code pénal (modification), qui renforçait les peines prévues en cas d’enlèvement et de délit sexuel et créait l’infraction d’enlèvement de personnes de moins de 18 ans ; de la loi no 33 de 2013 relative à la gestion des terres coutumières, entrée en vigueur en 2014, qui reconnaissait aux femmes le droit de participer aux processus de prise de décisions des instances coutumières (nakamal) ; de la loi no 32 de 2016 sur la gestion des ressources en eau (modification), qui réglementait la charge des ressources en eau, les droits coutumiers et les droits des occupants sur les ressources en eau ; et de la loi no 31 de 2016 sur la distribution publique de l’eau (modification), qui définissait la norme nationale de qualité de l’eau potable et régissait les plans de sécurité d’eau potable. 11. Concernant les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées, le Département des affaires féminines avait élaboré les principales politiques en matière d’égalité des sexes en tenant dûment compte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il s’agissait notamment de la politique nationale en faveur de l’égalité des sexes (2015-2019), de la politique nationale de développement tenant compte des personnes handicapées (2018-2025), du cadre stratégique national pour la protection de l’enfance en ligne (2014-2021), de la politique nationale de protection de l’enfance (20162026) et de la stratégie pour le secteur de la justice et de l’assistance sociale (2018-2021). 12. En collaboration avec la Banque asiatique de développement, le Ministère de la santé avait lancé en 2018 un programme de vaccination pour lutter contre le cancer du col de l’utérus, l’un des problèmes de santé dont la fréquence était à Vanuatu la plus élevée de toute la région Pacifique. Le programme avait jusqu’alors bénéficié à plus de 10 000 femmes sur une population nationale totale de 63 120 femmes. 13. Le Ministère de la santé avait élaboré en matière de santé des politiques et cadres illustrant l’engagement du pays en faveur du respect du droit à la santé consacré par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des GE.19-05740 3