A/HRC/50/9 l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (Espagne) ; 141.11 Réaffirmer son attachement aux principes d’égalité et de non-discrimination, notamment en dépénalisant rapidement les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe (Uruguay) ; 141.12 Progresser dans l’adoption des mesures législatives nécessaires pour assurer la protection des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ+ (Argentine) ; 141.13 Abroger toutes les lois et politiques discriminatoires à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et personnes intersexes, et modifier les lois afin de garantir la protection de leurs droits et libertés (Australie) ; 141.14 Adopter des mesures pour progresser dans l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre (Allemagne) ; 141.15 Appliquer les lois relatives à la sécurité et aux garanties de procédures régulières, adoptées en vertu de la Constitution de 2013, qui interdisent les arrestations arbitraires et les détentions prolongées (États-Unis d’Amérique) ; 141.16 Éradiquer les pratiques nuisibles telles que les mutilations génitales féminines, le mariage des enfants et la polygamie (Ukraine) ; 141.17 Remédier à la surpopulation et aux mauvaises conditions matérielles dans les lieux de détention et séparer les mineurs des adultes (Zambie) ; 141.18 Élaborer une réforme en profondeur du système judiciaire et garantir effectivement l’indépendance de la magistrature (Ukraine) ; 141.19 Respecter et garantir la séparation des pouvoirs pour assurer l’indépendance de la magistrature et l’impartialité des décisions, et respecter et garantir des processus indépendants et transparents pour la nomination, la révocation et la prolongation du mandat des juges (États-Unis d’Amérique) ; 141.20 Veiller à ce que les tribunaux zimbabwéens soient impartiaux, et permettent que soient respectés les droits constitutionnels des personnes qui comparaissent devant eux à un procès équitable, et à la liberté de choix de leur conseil juridique (Belgique) ; 141.21 Mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par les missions d’observation indépendantes locales, régionales et internationales à l’occasion des élections de 2018 afin de promouvoir, pour 2023, des élections pacifiques, libres, équitables et crédibles (Pays-Bas) ; 141.22 Prendre rapidement des mesures pour mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme, notamment en donnant suite aux recommandations formulées par la commission Motlanthe sur la question de la responsabilité individuelle (Suède) ; 141.23 Prendre des mesures concrètes pour faciliter la recherche d’un processus non sélectif qui assure la justice, la vérité, les garanties de non-répétition et la réconciliation pour toute la population (Suisse) ; 141.24 Mettre pleinement en œuvre les recommandations figurant dans les rapports des observateurs électoraux de 2018 (Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord) ; 141.25 Veiller à ce que les allégations de violations des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes rapides et transparentes et à ce que les auteurs de ces violations aient à répondre de leurs actes (Australie) ; 141.26 Enquêter sur les cas de recours disproportionné à la violence de la part de la police, et veiller à ce que les auteurs soient tenus d’en rendre compte (Chypre) ; GE.22-05008 25

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