141.37

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 40 - Novembre 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
Recommandation

Protéger et renforcer l’espace civique dans la législation et en pratique, notamment en annulant les modifications prévues de la loi sur les organisations bénévoles privées et la proposition de promulgation du « projet de loi patriotique »

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
Related document