A/HRC/50/9
l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes
(Espagne) ;
141.11
Réaffirmer son attachement aux principes d’égalité et de
non-discrimination, notamment en dépénalisant rapidement les relations
sexuelles consenties entre adultes de même sexe (Uruguay) ;
141.12
Progresser dans l’adoption des mesures législatives nécessaires pour
assurer la protection des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ+
(Argentine) ;
141.13
Abroger toutes les lois et politiques discriminatoires à l’égard des
lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et personnes intersexes, et modifier les
lois afin de garantir la protection de leurs droits et libertés (Australie) ;
141.14
Adopter des mesures pour progresser dans l’élimination de toutes les
formes de discrimination à l’égard des personnes sur la base de leur orientation
sexuelle et de leur identité de genre (Allemagne) ;
141.15
Appliquer les lois relatives à la sécurité et aux garanties de procédures
régulières, adoptées en vertu de la Constitution de 2013, qui interdisent les
arrestations arbitraires et les détentions prolongées (États-Unis d’Amérique) ;
141.16
Éradiquer les pratiques nuisibles telles que les mutilations génitales
féminines, le mariage des enfants et la polygamie (Ukraine) ;
141.17
Remédier à la surpopulation et aux mauvaises conditions matérielles
dans les lieux de détention et séparer les mineurs des adultes (Zambie) ;
141.18
Élaborer une réforme en profondeur du système judiciaire et garantir
effectivement l’indépendance de la magistrature (Ukraine) ;
141.19
Respecter et garantir la séparation des pouvoirs pour assurer
l’indépendance de la magistrature et l’impartialité des décisions, et respecter et
garantir des processus indépendants et transparents pour la nomination, la
révocation et la prolongation du mandat des juges (États-Unis d’Amérique) ;
141.20
Veiller à ce que les tribunaux zimbabwéens soient impartiaux, et
permettent que soient respectés les droits constitutionnels des personnes qui
comparaissent devant eux à un procès équitable, et à la liberté de choix de leur
conseil juridique (Belgique) ;
141.21
Mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par les
missions d’observation indépendantes locales, régionales et internationales à
l’occasion des élections de 2018 afin de promouvoir, pour 2023, des élections
pacifiques, libres, équitables et crédibles (Pays-Bas) ;
141.22
Prendre rapidement des mesures pour mettre fin à l’impunité des
auteurs de violations des droits de l’homme, notamment en donnant suite aux
recommandations formulées par la commission Motlanthe sur la question de la
responsabilité individuelle (Suède) ;
141.23
Prendre des mesures concrètes pour faciliter la recherche d’un
processus non sélectif qui assure la justice, la vérité, les garanties de
non-répétition et la réconciliation pour toute la population (Suisse) ;
141.24
Mettre pleinement en œuvre les recommandations figurant dans les
rapports des observateurs électoraux de 2018 (Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord) ;
141.25
Veiller à ce que les allégations de violations des droits de l’homme
fassent l’objet d’enquêtes rapides et transparentes et à ce que les auteurs de ces
violations aient à répondre de leurs actes (Australie) ;
141.26
Enquêter sur les cas de recours disproportionné à la violence de la part
de la police, et veiller à ce que les auteurs soient tenus d’en rendre compte
(Chypre) ;
GE.22-05008
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