A/HRC/48/13 104.51 Veiller à ce que la définition donnée de la non-discrimination dans la Constitution soit complète et conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme et qu’elle inclue l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans la liste des motifs de discrimination interdits (Allemagne) ; 104.52 Adopter une législation complète contre la discrimination afin de prévenir et combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Pays-Bas) ; 104.53 Tendre à la dépénalisation des relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe (Nouvelle-Zélande) ; 104.54 Introduire des dispositions législatives visant à interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Nouvelle-Zélande) ; 104.55 Prendre des mesures pour veiller à ce que la définition donnée de la non-discrimination dans le projet de constitution fédérale soit complète et interdise la discrimination tant directe qu’indirecte, y compris sur la base de l’orientation sexuelle (Brésil) ; 104.56 Mener des campagnes publiques pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, en rappelant la dignité inhérente à tous les êtres humains (Chili) ; 104.57 Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe (Italie)/Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe (Chili) (Danemark)/Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe (Argentine) ; 104.58 Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe ; se doter d’une législation interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ; et adopter les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner toute menace ou violence à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (Mexique) ; 104.59 Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe et prendre des mesures concrètes pour combattre la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (Portugal) ; 104.60 Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe et élargir le champ d’application de la législation contre la discrimination de façon à interdire également la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Islande) ; 104.61 Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe et mener des campagnes de sensibilisation pour combattre les préjugés (Espagne) ; 104.62 Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe et interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (Canada) ; 104.63 Mettre en œuvre des instruments législatifs pour interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et dépénaliser les relations sexuelles entre personnes du même sexe (France) ; 104.64 Renforcer leur politique de développement et tendre à la pleine utilisation des ressources au profit de leur population, notamment par des relations amicales et une collaboration avec d’autres États et organisations régionales et internationales (Indonésie) ; 104.65 Continuer de promouvoir un développement économique et social durable et d’améliorer le niveau de vie de la population (Chine) ; 16 GE.21-08677

Sélectionner le paragraphe cible3