A/HRC/48/13
104.51
Veiller à ce que la définition donnée de la non-discrimination dans la
Constitution soit complète et conforme aux normes internationales en matière de
droits de l’homme et qu’elle inclue l’orientation sexuelle et l’identité de genre
dans la liste des motifs de discrimination interdits (Allemagne) ;
104.52
Adopter une législation complète contre la discrimination afin de
prévenir et combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et
l’identité de genre (Pays-Bas) ;
104.53
Tendre à la dépénalisation des relations sexuelles consenties entre
adultes de même sexe (Nouvelle-Zélande) ;
104.54
Introduire des dispositions législatives visant à interdire la
discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
(Nouvelle-Zélande) ;
104.55
Prendre des mesures pour veiller à ce que la définition donnée de la
non-discrimination dans le projet de constitution fédérale soit complète et
interdise la discrimination tant directe qu’indirecte, y compris sur la base de
l’orientation sexuelle (Brésil) ;
104.56 Mener des campagnes publiques pour lutter contre la discrimination
fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, en rappelant la dignité
inhérente à tous les êtres humains (Chili) ;
104.57
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre personnes du même
sexe (Italie)/Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants du
même sexe (Chili) (Danemark)/Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes
consentants du même sexe (Argentine) ;
104.58
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes du même
sexe ; se doter d’une législation interdisant la discrimination fondée sur
l’orientation sexuelle et l’identité de genre ; et adopter les mesures nécessaires
pour prévenir et sanctionner toute menace ou violence à l’égard des personnes
lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (Mexique) ;
104.59
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même
sexe et prendre des mesures concrètes pour combattre la stigmatisation et la
discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres
et intersexes (Portugal) ;
104.60
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même
sexe et élargir le champ d’application de la législation contre la discrimination
de façon à interdire également la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
et l’identité de genre (Islande) ;
104.61
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même
sexe et mener des campagnes de sensibilisation pour combattre les préjugés
(Espagne) ;
104.62
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même
sexe et interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité
de genre (Canada) ;
104.63
Mettre en œuvre des instruments législatifs pour interdire la
discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et
dépénaliser les relations sexuelles entre personnes du même sexe (France) ;
104.64
Renforcer leur politique de développement et tendre à la pleine
utilisation des ressources au profit de leur population, notamment par des
relations amicales et une collaboration avec d’autres États et organisations
régionales et internationales (Indonésie) ;
104.65
Continuer de promouvoir un développement économique et social
durable et d’améliorer le niveau de vie de la population (Chine) ;
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GE.21-08677