104.55

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Recommandation

Prendre des mesures pour veiller à ce que la définition donnée de la non-discrimination dans le projet de constitution fédérale soit complète et interdise la discrimination tant directe qu’indirecte, y compris sur la base de l’orientation sexuelle

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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104.55 Prendre des mesures pour veiller à ce que la définition donnée de la non-discrimination dans le projet de constitution fédérale soit complète et interdise la discrimination tant directe qu’indirecte, y compris sur la base de l’orientation sexuelle (Brésil) ;