104.55
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- Commonwealth
- PIF (Pacific Islands Forum)
- Recommandation
Prendre des mesures pour veiller à ce que la définition donnée de la non-discrimination dans le projet de constitution fédérale soit complète et interdise la discrimination tant directe qu’indirecte, y compris sur la base de l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommending State - Organisations rel
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Related document
- paragraph_number
- 166
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104.55 Prendre des mesures pour veiller à ce que la définition donnée de la non-discrimination dans le projet de constitution fédérale soit complète et interdise la discrimination tant directe qu’indirecte, y compris sur la base de l’orientation sexuelle (Brésil) ;
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