104.51

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Recommandation

Veiller à ce que la définition donnée de la non-discrimination dans la Constitution soit complète et conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme et qu’elle inclue l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans la liste des motifs de discrimination interdits

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination
  • Instruments internationaux
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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104.51 Veiller à ce que la définition donnée de la non-discrimination dans la Constitution soit complète et conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme et qu’elle inclue l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans la liste des motifs de discrimination interdits (Allemagne) ;