142.275
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer une procédure de détermination de l’apatridie et un statut d’apatride protégé qui facilite la procédure de naturalisation pour les personnes se trouvant dans cette situation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.274
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la détention d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile grâce à des solutions autres que la détention, qui tiennent pleinement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.273
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la détention d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile, au moyen de mesures de substitution à la détention qui respectent l’intérêt supérieur de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Éliminer ou améliorer les deux exceptions inscrite au paragraphe 2 de l’article 115 de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, afin de préserver le principe de non-refoulement prévu par le droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour limiter l’utilisation et la prolongation de la détention d’immigrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prêter attention à la question de la détention d’immigrants pour une période indéterminée et chercher à modifier la législation de façon à fixer un délai de détention maximal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser sa législation nationale en vue de garantir le respect et la protection des travailleurs migrants, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins de santé et de protection sociale pour les travailleurs saisonniers, et leur protection contre toutes les formes d’exploitation ou de traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Right to health
- Trafficking
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Rétablir le droit à un environnement sain, interdisant l’exploitation abusive du milieu, en particulier dans les territoires des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Rendre publique la documentation relative aux consultations et aux accords passés avec les Premières Nations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale globale visant à offrir aux peuples autochtones l’accès à l’éducation et aux services de santé, et à améliorer le niveau de vie et les conditions de logement des familles avec enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre un plan d’action national en collaboration avec divers organismes gouvernementaux et la société civile du Canada, pour donner suite aux recommandations faites par le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, à l’issue de sa visite de 2016 au Canada
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Special procedures
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à achever la mise en œuvre des recommandations restantes, y compris la promotion de l’éducation aux droits de l’homme et la mise en place d’un ombudsman fédéral ou d’une Commission fédérale pour les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- National Human Rights Institution
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre dès que possible le projet de loi S-206
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Interdire expressément les châtiments corporels des enfants dans tous les contextes, y compris à la maison
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Pour contribuer à une plus grande transparence concernant les femmes autochtones disparues et assassinées, nommer un interlocuteur permanent du Gouvernement, chargé de faire rapport à l’Assemblée des Premières Nations sur l’état d’avancement de l’enquête en cours relativement aux cas de disparition et d’assassinat de femmes autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Proroger de deux ans le mandat de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées afin de permettre à toutes les victimes d’être entendues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Indigenous peoples
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan d’action national assorti de délais à respecter pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment les femmes et les filles autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- National action plan
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter, en consultation en ligne avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sur les dispositions spécifiques pour les femmes autochtones, un plan d’action national sur la violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- National action plan
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter, en consultation avec les organisations de la société civile, et spécialement des organisations de femmes autochtones, un plan d’action national pour lutter contre la violence sexiste à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Convertir la stratégie fédérale de lutte contre la violence sexiste en un plan d’action national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter, en consultation avec les organisations de la société civile, un plan d’action national pour lutter contre la violence sexiste à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan d’action national global, mesurable, doté de ressources suffisantes, assorti de délais à respecter, pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, et mettre des refuges adéquats à la disposition de toutes les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un plan d’action concret pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- National action plan
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à réduire la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones, notamment en mettant en œuvre les recommandations que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a émises à la suite de sa récente visite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Special procedures
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les textes d’application de la Stratégie nationale sur le logement reconnaissent pleinement le droit au logement et prévoient des recours efficaces en cas de violation de ce droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National action plan
- Right to housing
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’urgence des mesures pour remédier au problème des sans-abri, adopter une législation qui reconnaisse pleinement le droit au logement et offre des recours efficaces en cas de violation de ce droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Interpréter la Charte des droits et libertés dans un sens confirmant l’interdépendance et l’indivisibilité de tous les droits de l’homme en vue de garantir l’accès à l’alimentation, à la santé et à un logement convenable pour tous ceux qui vivent dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to food
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la diffamation et l’inscrire dans le Code civil, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accroître le financement de l’aide juridictionnelle en matière civile pour garantir l’accès des femmes à une aide juridictionnelle adaptée dans toutes les juridictions, en particulier pour les femmes victimes de violences
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ne plus recourir à l’isolement cellulaire des détenus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020