137.9.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
à la suite des recommandations formulées en 2013, prendre les mesures nécessaires pour supprimer la peine de mort du cadre juridique jordanien
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- UPR process
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
137.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs, notamment la ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et éradiquer ces pratiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes et les filles puissent exercer leurs droits en matière de sexualité et de procréation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour promouvoir les droits des femmes, notamment en ce qui concerne la transmission de la nationalité à leurs enfants ou à leur conjoint
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Créer des conditions sociales et législatives propices à l’autonomisation de facto des femmes jordaniennes et lancer des campagnes de sensibilisation aux droits des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer davantage la législation, de façon à garantir le respect des droits des femmes et des filles et interdire, pleinement et sans exception, toute discrimination fondée sur le sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de retirer les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir que toute personne arrêtée ait accès à une assistance juridique et à l’aide judiciaire dès son arrestation et indépendamment des charges retenues contre elle, édicter rapidement tous les textes pertinents à cet effet et veiller à ce que les procureurs enquêtent sur toutes les allégations de mauvais traitements en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
À la suite des recommandations de 2013, prendre les mesures nécessaires pour poursuivre et sanctionner les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, telles que les mariages précoces ou les crimes d’honneur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et lever les réserves à l’article 9
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Introduire de nouvelles réformes pour garantir aux femmes jordaniennes les mêmes droits que les hommes, notamment la possibilité pour les femmes jordaniennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants au même titre que les hommes jordaniens, et combattre ainsi simultanément l’inégalité entre les sexes, tout en assurant le respect des droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les modifications introduites au niveau de la loi sur les réunions publiques par la création d’un bureau indépendant chargé de recueillir les plaintes concernant les réunions et rassemblements interrompus sans explication
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Accélérer les efforts visant à abroger toutes les dispositions discriminatoires pour mettre un terme à la tutelle masculine dans le mariage et la détention à des fins de protection, en particulier l’article 185 de la loi sur le statut personnel ; et modifier l’article 223 de cette législation afin de conférer aux femmes et aux hommes la garde conjointe de leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Contribuer à une mise en œuvre plus efficace des dispositions de la Convention contre la torture, soumettre les rapports attendus au Comité contre la torture, adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et créer en conséquence un mécanisme national de prévention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à s’abstenir de recourir à la peine de mort et réduire le nombre d’infractions réprimées par la peine capitale, en vue d’abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
136.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Approfondir les mesures visant à garantir le principe de non- refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
136.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Faciliter la création et le fonctionnement d’organisations de la société civile, en modifiant la loi relative aux associations conformément aux prescriptions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en limitant l’intervention de l’État, en particulier concernant les restrictions en matière de financement, et en veillant à ce qu’une telle ingérence soit exercée de manière responsable et transparente le cas échéant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
136.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Permettre l’accès à Internet sans restriction à tous les membres de la société, en garantissant la cyber-sécurité et la sécurité de la circulation de l’information, sans violer la liberté d’expression ou le droit à la vie privée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Privacy
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
136.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à prévenir la torture, y compris en révisant le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection juridique des travailleurs migrants en augmentant les inspections du travail et les sessions de formation au profit du secteur public, poursuivre les employeurs qui confisquent les passeports des employés et aligner les sanctions applicables aux infractions de traite de personnes à des fins sexuelles sur celles réprimant d’autres infractions graves
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures de mise en œuvre du plan national d’inclusion des personnes handicapées dans les établissements d’enseignement et allouer les ressources nécessaires à cet effet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à appliquer des mesures visant à améliorer la situation des personnes handicapées, en ciblant notamment leur intégration sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures visant à lutter contre la violence, la maltraitance et la négligence à l’égard des personnes souffrant d’un handicap psychosocial ou ayant des problèmes de santé mentale, en particulier celles vivant dans des « refuges » ; respecter leur autonomie et leur consentement libre et éclairé, tout en favorisant leur intégration communautaire, et lutter contre leur placement en institution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre de mesures d’insertion au profit des étudiants handicapés en créant des conditions propices à leur inclusion dans les établissements d’enseignement, en vue d’une meilleure intégration dans la société jordanienne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour que tous les enfants réfugiés aient accès à l’éducation et assurer leur protection contre l’exploitation par le travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Labour rights
- Migrants
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire appliquer des mesures plus efficaces pour lutter contre les mariages précoces et forcés, en particulier parmi les réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à mettre fin au travail des enfants et à décourager ces pratiques, y compris au moyen de l’entrée en vigueur et de l’application de la législation sur l’âge minimum
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour protéger les femmes et les filles contre la violence et la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre toutes les mesures visant à prévenir les violences à l’égard des femmes et des filles et traduire les auteurs de tels actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020