149.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Instaurer un moratoire sur l’application de la peine capitale, en vue de son abolition
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Intensifier sa lutte contre l’impunité et la torture, notamment en ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et mettre en place un mécanisme national de prévention à cet égard
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Detention
- Impunity
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Continuer à améliorer les conditions de vie des réfugiés rohingyas et d’enquêter sur les allégations d’abus et de violation des droits de l’homme commis contre eux, conformément aux normes internationales applicables
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Asylum-seekers - refugees
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Veiller à ce que les enfants soient enregistrés afin de les protéger contre les abus, l’exploitation, l’abandon et la violation de leurs droits fondamentaux
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Améliorer l’accès aux soins de santé de base, en particulier dans les zones rurales, dans le but de réduire et de prévenir la mortalité maternelle, fœtale et infantile
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Améliorer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier dans les zones rurales
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Continuer à améliorer l’accès de sa population à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier dans les zones rurales
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to health
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Poursuivre ses efforts tendant au renforcement de la liberté religieuse et à la prévention de l’extrémisme et de l’extrémisme violent
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Extrajudicial executions
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès à la justice aux réfugiés et apatrides, en particulier aux femmes et aux filles, y compris aux membres des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Minority rights
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir aux peuples autochtones, en particulier aux Jummas et aux Dalits, la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques et les mesures visant à protéger les peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir l’ensemble de sa législation de manière à consacrer dans la loi l’égalité des sexes et la protection des peuples autochtones et des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi incriminant toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier celles dirigées contre les femmes, les enfants et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives et politiques propres à garantir l’accès des femmes et des jeunes à l’éducation sexuelle et l’accès gratuit à des services de santé procréative adaptés à leurs besoins, en particulier dans les zones rurales et pour les personnes à faible revenu
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’impunité en menant des enquêtes approfondies sur les violations des droits de l’homme et les abus commis contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les blogueurs et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexes, et en engageant des poursuites pénales contre les auteurs de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Impunity
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir les violations des droits de l’homme et les abus imputables aux forces de sécurité, à enquêter sur de tels faits et à obliger leurs auteurs à en répondre, et fournir des informations actualisées sur les enquêtes menées sur les disparitions alléguées de Mir Ahmad Bin Quasem et d’Amaan Azmi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les femmes et les filles réfugiées ou apatrides bénéficient d’un accès effectif à la justice sans risquer de se faire arrêter, en modifiant la loi de 1946 relative aux étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les lois et politiques restreignant les activités et les droits des citoyens et des organisations de la société civile, notamment la loi de 2006 sur les technologies de l’information et de la communication et la loi de 2016 portant réglementation des dons étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi de 2006 sur les technologies de l’information et de la communication, telle que modifiée en 2013, ou la remanier de manière à la rendre conforme aux normes et principes applicables du droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les militants des droits de l’homme et les journalistes puissent exercer leurs droits sans crainte, intimidation ou harcèlement en remaniant le projet de loi sur la sécurité numérique, et abroger ou modifier toutes les dispositions législatives contraires à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment les dispositions du Code pénal relatives à la diffamation et à la sédition, la loi sur les technologies de l’information et de la communication (en particulier l’article 57 de ce texte) et la loi portant réglementation des dons étrangers (activités bénévoles), conformément au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élargir son espace démocratique − en ligne et hors ligne − de manière à ce que les membres de l’opposition politique, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et d’autres membres de la société civile puissent y exercer leurs activités librement et sans crainte pour leur vie et, à cette fin, modifier l’article 57 de la loi sur les technologies de l’information et de la communication, ainsi que la loi portant réglementation des dons étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réformer la législation sur les médias, en consultation avec la société civile, en vue de dépénaliser la « diffamation » et l’« atteinte aux sentiments religieux », et limiter l’allongement des peines d’emprisonnement proposé pour ces infractions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la diffamation et l’inscrire dans le Code civil, conformément aux normes internationales, et prendre les mesures nécessaires à la création d’une autorité indépendante de contrôle de la radiodiffusion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le processus d’éviction de la peine de mort en vue de l’abolir totalement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.42.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
envisager d’instaurer un moratoire sur la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.42.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
prendre des mesures en vue de l’abolition complète de la peine capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.42.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort, à titre de première étape vers son abolition complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort, à titre de première étape vers son abolition définitive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort, à titre d’étape vers l’abolition ultérieure de cette peine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi abolissant la peine de mort et établir un moratoire sur les exécutions en attente
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.36.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort (Bénin ; Portugal ; Tchéquie)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.36.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort (Bénin ; Portugal ; Tchéquie)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.36.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort (Bénin ; Portugal ; Tchéquie)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Incriminer le viol conjugal en toutes circonstances, et assurer la protection et la réadaptation psychologique, mentale et physique des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir la disposition dérogatoire de la loi de 2017 portant restriction du mariage des enfants et mettre en œuvre une législation réprimant efficacement toutes les formes de violence sexiste
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les menaces et les violences dirigées contre les défenseurs des droits de l’homme − notamment lorsqu’il s’agit de femmes ou de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexes − et motivées par leurs activités ou leur identité de genre, réelle ou supposée, soient efficacement réprimées et ne restent pas impunies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes de même sexe en supprimant cette infraction du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour dépénaliser, dans sa législation, les relations sexuelles librement consenties entre personnes de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Inscrire la protection et la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexes dans un cadre juridique général prévoyant notamment la modification des dispositions législatives discriminatoires telles que l’article 377 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger l’article 377 du Code pénal et ériger l’orientation sexuelle et l’identité de genre en catégories protégées dans la nouvelle loi contre la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître l’existence de minorités sexuelles dans le pays, et abroger l’article 377 du Code pénal pour dépénaliser les relations sexuelles librement consenties entre personnes de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une protection efficace contre la discrimination, le harcèlement et la violence à l’égard des minorités sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour que la législation relative aux droits de l’homme s’étende aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexes, en reconnaissant les nombreux dangers et difficultés auxquels se heurtent les membres de cette communauté, notamment les hijras
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures de lutte contre la violence à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter sans délai une nouvelle loi contre la discrimination en vue de promouvoir l’égalité des sexes, ériger en infraction pénale toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le viol conjugal, ainsi que la violence familiale et toutes les formes d’abus et de harcèlement sexuels, indépendamment de l’âge de la victime et sans distinction fondée sur l’appartenance ethnique, la religion ou toute autre situation, et garantir la sécurité et la justice aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élargir le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme en l’habilitant à enquêter sur toutes les violations des droits de l’homme, y compris celles imputables à des agents de la sécurité de l’État, et lui allouer des ressources suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de son mandat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Allouer à la Commission nationale des droits de l’homme des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, et lui donner un nouveau mandat l’habilitant à enquêter sur les violations des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Répondre favorablement aux demandes de visite en suspens émanant de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et envisager d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et y donner suite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Lever ses réserves aux articles 2 et 16, paragraphe 1, alinéa c) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, et créer des conditions propres à permettre, à court et à long terme, le retour volontaire des personnes déplacées dans leur pays d’origine en toute dignité et sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole relatif au statut des réfugiés afin d’aider davantage et de mieux protéger ces personnes en détresse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les conventions de l’OIT (n o 138) sur l’âge minimum, 1973 et (n o 139) sur le cancer professionnel, 1974, pour éliminer le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les conventions de l’OIT (n o 138) sur l’âge minimum, 1973, (n o 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 et (n 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, pour protéger les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 2011
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures en vue d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020