147.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le texte de la loi antidiscrimination protège les droits des communautés marginalisées et qu’il soit compatible avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- SDGs
- Date de modification
- 26 févr. 2021
147.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à travailler, avec ses partenaires internationaux et le Myanmar, à l’élaboration d’une solution durable qui permette aux personnes déplacées de rentrer chez elles de leur plein gré, en toute sécurité et dignité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date de modification
- 25 févr. 2021
147.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus d’adoption de la législation antidiscrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Date de modification
- 25 févr. 2021
147.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’élaboration de la loi sur l’élimination de la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Date de modification
- 25 févr. 2021
147.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à soutenir et à promouvoir l’autonomisation des femmes dans tous les domaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date de modification
- 25 févr. 2021
147.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à lutter contre la violence à l’égard des femmes, conformément au plan d’action national 2013-2025, en assurant un suivi régulier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date de modification
- 25 févr. 2021
147.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts dans le domaine de la lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date de modification
- 25 févr. 2021
147.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier ses efforts dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date de modification
- 25 févr. 2021
147.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la violence sexuelle à l’égard des femmes afin d’assurer la protection de leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier celles dirigées contre les femmes, les enfants et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès à la justice aux réfugiés et apatrides, en particulier aux femmes et aux filles, y compris aux membres des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Minority rights
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’impunité en menant des enquêtes approfondies sur les violations des droits de l’homme et les abus commis contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les blogueurs et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexes, et en engageant des poursuites pénales contre les auteurs de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Impunity
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir l’ensemble de sa législation de manière à consacrer dans la loi l’égalité des sexes et la protection des peuples autochtones et des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Women's rights
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques et les mesures visant à protéger les peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir aux peuples autochtones, en particulier aux Jummas et aux Dalits, la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir les violations des droits de l’homme et les abus imputables aux forces de sécurité, à enquêter sur de tels faits et à obliger leurs auteurs à en répondre, et fournir des informations actualisées sur les enquêtes menées sur les disparitions alléguées de Mir Ahmad Bin Quasem et d’Amaan Azmi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réformer la législation sur les médias, en consultation avec la société civile, en vue de dépénaliser la « diffamation » et l’« atteinte aux sentiments religieux », et limiter l’allongement des peines d’emprisonnement proposé pour ces infractions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les lois et politiques restreignant les activités et les droits des citoyens et des organisations de la société civile, notamment la loi de 2006 sur les technologies de l’information et de la communication et la loi de 2016 portant réglementation des dons étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi de 2006 sur les technologies de l’information et de la communication, telle que modifiée en 2013, ou la remanier de manière à la rendre conforme aux normes et principes applicables du droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les militants des droits de l’homme et les journalistes puissent exercer leurs droits sans crainte, intimidation ou harcèlement en remaniant le projet de loi sur la sécurité numérique, et abroger ou modifier toutes les dispositions législatives contraires à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment les dispositions du Code pénal relatives à la diffamation et à la sédition, la loi sur les technologies de l’information et de la communication (en particulier l’article 57 de ce texte) et la loi portant réglementation des dons étrangers (activités bénévoles), conformément au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élargir son espace démocratique − en ligne et hors ligne − de manière à ce que les membres de l’opposition politique, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et d’autres membres de la société civile puissent y exercer leurs activités librement et sans crainte pour leur vie et, à cette fin, modifier l’article 57 de la loi sur les technologies de l’information et de la communication, ainsi que la loi portant réglementation des dons étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.42.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
envisager d’instaurer un moratoire sur la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la diffamation et l’inscrire dans le Code civil, conformément aux normes internationales, et prendre les mesures nécessaires à la création d’une autorité indépendante de contrôle de la radiodiffusion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort, à titre de première étape vers son abolition définitive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.42.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
prendre des mesures en vue de l’abolition complète de la peine capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort, à titre d’étape vers l’abolition ultérieure de cette peine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.42.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort, à titre de première étape vers son abolition complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 25 févr. 2021
149.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole relatif au statut des réfugiés afin d’aider davantage et de mieux protéger ces personnes en détresse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date de modification
- 25 févr. 2021