26.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Annuler toutes les mesures prises à l’encontre de la Cour pénale internationale, de ses officiels et de son personnel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
26.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates pour annuler la décision du pouvoir exécutif de se retirer de l’Accord de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
26.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Renouer avec le Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
26.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Prendre des mesures pour renouer avec le Conseil des droits de l’homme et prendre à nouveau part à ses travaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
26.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Abolir toutes les lois et tous les décrets imposant des mesures coercitives unilatérales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
26.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Mettre fin aux exécutions arbitraires systématiques perpétrées par drones et poursuivre et punir tous ceux qui sont impliqués dans l’assassinat criminel de ressortissants iraniens, notamment le général Soleimani, le héros de la lutte contre le terrorisme, faits également reconnus comme tels par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Exécutions extrajudiciaires
- Lutte antiterroriste
26.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Renforcer encore leurs mesures pour lutter contre les brutalités policières, conformément aux normes internationales en vigueur régissant l’usage de la force
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
26.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour mettre fin à la violence policière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
26.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Continuer de réduire le rôle de la police dans la résolution des problèmes sociétaux largement liés à la pauvreté, tout en investissant dans des solutions directes à ces problèmes, sans recourir à la criminalisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
26.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Adopter des dispositions légales visant à réduire la pratique du profilage par les forces de l’ordre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
26.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Lever les sanctions prises à l’encontre du personnel indépendant de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
26.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Poursuivre le travail de collaboration avec les mécanismes des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
26.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Cesser de s’ingérer dans les affaires intérieures d’États souverains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
26.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Mettre immédiatement fin au blocus imposé à Cuba, qui constitue une violation grave des droits de l’homme du peuple cubain
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
26.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures actives dans le cadre la réforme essentielle de la police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
26.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Continuer d’accorder un degré de priorité élevé à la liberté religieuse et d’associer la communauté internationale à des initiatives constructives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
26.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Continuer de progresser dans le renforcement de la liberté religieuse, avec la participation de toutes les croyances ou convictions et de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Société Civile
26.294
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Continuer de déployer des efforts pour construire une société plus inclusive et réduire les inégalités, notamment en actualisant leurs plans stratégiques pour faire face à l’impact disproportionné de la pandémie de COVID-19 sur les populations vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
26.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Reconsidérer leur position et annuler les mesures qu’ils ont prises à l’encontre de la Cour pénale internationale et de son personnel
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
26.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Retirer toutes les mesures prises à l’encontre de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
26.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Maintenir leurs engagements en matière de droits de l’homme et mettre en place des institutions nationales des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Général
26.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Cesser de s’ingérer, à des fins politiques, dans les affaires intérieures d’autres pays en prétextant des motifs liés aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
26.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme fédéral pour assurer le respect complet et coordonné des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme aux niveaux fédéral, fédéré et territorial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
26.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommandation
Prendre des mesures juridiques et pratiques pour abolir la loi de 2004 relative à la promotion des droits de l’homme en Corée du Nord ainsi que d’autres lois extraterritoriales malveillantes et mettre fin aux pressions politiques et aux actions militaires qui portent atteinte à la souveraineté ou menacent la vie des habitants de ces pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommandation
Ratify the Convention on the Rights of the Child
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommandation
Continue the process to ratify and implement into domestic law the several international human rights instruments that still wait for this formal acceptance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommandation
Ratify the Convention on the Rights of the Child
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommandation
Ratify ICESCR and its Optional Protocol, the first Optional Protocol to the International Covenant of Civil and Political Rights, CEDAW, the Convention on the Rights of the Child, the Optional Protocol to the Convention against Torture, the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommandation
Ratify all core international instruments on human rights, in particular ICESCR, CEDAW, the Convention on the Rights of the Child
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommandation
Ratify CEDAW
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights