109.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une législation nationale relative aux réfugiés basée sur le droit international et, dans l’intervalle, mettre en œuvre la politique nationale existante concernant l’asile et les réfugiés, notamment en luttant contre le trafic et la traite des êtres humains et en mettant en place un système de détermination du statut de réfugié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Instaurer une procédure nationale de détermination du statut de réfugié conformément aux dispositions pertinentes de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection effective des migrants, des demandeurs d’asile ou des personnes qui ont besoin d’une protection internationale, en veillant au respect du principe de non-refoulement et en garantissant leur accès aux services de santé et d’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre une feuille de route pour accélérer l’élaboration d’un texte de loi sur les réfugiés qui transposerait en droit interne ses engagements internationaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux demandeurs d’asile et aux réfugiés les droits qui leur sont reconnus par les instruments internationaux relatifs aux réfugiés en élaborant des textes de loi en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Créer au niveau national un cadre juridique efficace, qui soit conforme aux normes et standards internationaux, afin d’assurer la protection des demandeurs d’asile et leur apporter les garanties, notamment des conditions d’accueil appropriées, dont ils ont besoin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Incorporer la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés dans le droit interne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adopter des mesures juridiques et politiques supplémentaires pour se conformer aux dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, en vue de prévenir tout cas de détention et/ou de refoulement de demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus législatif engagé en vue d’harmoniser la loi sur l’immigration avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme et élaborer une loi sur l’asile afin d’assurer pleinement la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les dispositions juridiques internes relatives aux réfugiés et aux demandeurs d’asile soient conformes aux obligations internationales et intensifier l’action menée pour combattre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter un cadre législatif relatif aux réfugiés facilitant leur protection et intégration
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi relative à la protection des réfugiés et l’octroi de l’asile en vertu des instruments internationaux relatifs aux réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire le nécessaire pour que tous les enfants, y compris les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés, aient un accès égal à tous les niveaux d’éducation, et dispenser une éducation sexuelle complète adaptée à chaque tranche d’âge
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter d’urgence le plan de mise en œuvre 2020-2030 du livre blanc sur la politique nationale de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, instaurer l’égalité des sexes et soutenir l’autonomisation des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes, des filles et des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre une politique et un plan d’action nationaux en faveur de l’égalité des sexes, dotés de ressources suffisantes pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter la politique nationale en matière d’égalité des sexes et le plan d’action stratégique national sur la violence sexuelle et fondée sur le genre pour faire en sorte que le problème de la violence fondée sur le genre soit une priorité et bénéficie de crédits budgétaires plus importants afin de mettre en œuvre des campagnes de communication portant sur les normes sociales préjudiciables et des mesures spéciales visant à prévenir la violence sexuelle et fondée sur le genre à l’égard des femmes, des filles, des hommes et des garçons, indépendamment de leur statut juridique ou migratoire, de leur nationalité, de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Incorporer dans sa législation interne une définition exhaustive de la discrimination à l’égard des femmes, qui soit conforme aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour veiller à la mise en œuvre pleine et effective de la loi de 2020 portant modification de loi relative à la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement en modifiant la loi sur les infractions contre les personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire face au problème de la violence fondée sur le genre et mettre pleinement en œuvre la loi de 2020 portant modification de loi relative à la violence domestique et, partant, garantir que les femmes migrantes particulièrement vulnérables ont accès aux services de lutte contre les violences fondées sur le genre et sont protégées de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre les violences et les discriminations envers les femmes, y compris en abolissant la loi criminalisant l’interruption volontaire de grossesse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des enfants et celles fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation afin de légaliser l’interruption de grossesse en cas de risque pour la vie de la femme enceinte, de viol, d’inceste et de déficience grave du fœtus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie cohérente permettant de garantir l’accès universel à l’éducation pour tous, y compris les filles, et de prévenir les abandons scolaires précoces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Encourager les débats publics et parlementaires indispensables à la révision, sous l’angle des droits de l’homme, de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, et ce pour permettre notamment de recourir à cette procédure en cas de viol, d’inceste, de malformation du fœtus ou lorsque la grossesse menace la vie ou la santé de la femme
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de modifier la loi sur les infractions contre les personnes, en légalisant l’avortement dans les cas de viol, d’inceste et de malformation grave du fœtus et en le dépénalisant dans tous les autres cas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Réviser le programme d’éducation à la santé et à la vie de famille et y intégrer l’éducation complète à la sexualité, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour renforcer les mécanismes de protection et les services de soutien d’urgence et à long terme en faveur de toutes les victimes présumées de l’esclavage moderne, y compris celles issues de communautés vulnérables de migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022