109.98

Recommandation
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Session
39 - Mai 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
State under Review - Organisations
  • AEC (Association des Etats de la Caraïbe)
  • Commonwealth
  • OEA (Organisation des États Américains)
Recommandation

Mettre en œuvre une feuille de route pour accélérer l’élaboration d’un texte de loi sur les réfugiés qui transposerait en droit interne ses engagements internationaux

État Recommandant
Recommending State - Regional Group
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations
  • Commonwealth
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée