107.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Revoir la loi de 2007 sur la santé mentale pour s’assurer qu’elle est pleinement conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et veiller à son application grâce à la fourniture de ressources et de formation adéquates
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier les lois actuelles pour interdire les pires formes de travail des enfants, et assurer la conformité de ces dernières aux normes de l’Organisation internationale du Travail relatives au travail des enfants et à l’âge minimum d’admission à l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Donner la priorité à l’adoption du projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance, en veillant à ce qu’il interdise expressément toutes les formes de châtiments corporels dans tous les contextes, sans exception
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Interdire expressément d’infliger des châtiments corporels aux enfants dans tous les contextes et dans toutes les circonstances
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Déployer de plus amples efforts pour lutter contre la violence et l’exploitation des enfants, et relever l’âge de la responsabilité pénale de ces derniers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Justice
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Accroître les financements destinés à l’apport de services de soutien de qualité aux victimes de violence fondée sur le genre, et mettre en place un centre communautaire d’aide juridique pour améliorer l’accès des femmes à la justice, en particulier dans les zones rurales, conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Justice
- Organes des Traités
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser totalement l’avortement et garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse en cas de viol, d’inceste, de déformation grave du fœtus et lorsque la santé ou la vie de la femme enceinte est en danger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Promulguer des lois et mettre en œuvre des politiques donnant la priorité aux besoins des personnes transgenres dans le domaine de la santé, notamment pour la prévention et le traitement du VIH et des infections sexuellement transmissibles et pour la fourniture de soins de santé tenant compte des besoins de ces personnes ; mener aussi des actions de sensibilisation en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre auprès des prestataires de services de manière à veiller à ce que ces derniers respectent la confidentialité des informations et fassent preuve d’empathie et de respect dans les établissements de soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- VIH - Sida
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les cadres juridique et politique pour lutter contre la traite des êtres humains, notamment en reconnaissant l’existence de la traite interne sur le plan juridique et en éliminant les restrictions fondées sur l’âge à la protection contre l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 18 ans, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Justice
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Relever l’âge de la responsabilité pénale pour le porter de 10 ans à 18 ans, conformément aux normes internationales agréées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Justice
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Formuler un plan d’action national conforme aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, dans le but de promouvoir le respect des droits de l’homme dans le contexte des activités des entreprises
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe en abrogeant les articles 67, 68 et 71 de la loi relative à la criminalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les comportements sexuels entre personnes consentantes de même sexe en abrogeant les articles 67, 68 et 71 de la loi relative à la criminalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions de la loi relative à la criminalité criminalisant et punissant les relations entre personnes de même sexe, et adopter les mesures nécessaires pour lutter contre la stigmatisation dont sont victimes les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes (LGBTQI+), qui compromet leur intégrité physique et morale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois criminalisant les activités sexuelles privées entre adultes consentants, notamment les articles 67, 68 et 71 de la loi relative à la criminalité, et prendre des mesures pour protéger les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe et mener des campagnes de sensibilisation pour combattre la stigmatisation dont sont victimes les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes (LGBTQI+)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Éducation et formation aux droits humains
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions qui peuvent être invoquées pour criminaliser les rapports sexuels entre adultes consentants de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois qui criminalisent les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois qui érigent en infraction les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe et renforcer la législation antidiscrimination pour faire en sorte que nul ne soit victime de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe et prendre des mesures concrètes pour combattre la stigmatisation et la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre personnes consentantes de même sexe et adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe et élargir la législation antidiscrimination pour y inclure une interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consensuelles entre hommes, et renforcer les protections contre la violence et la discrimination de la société envers les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Revoir et renforcer la législation antidiscrimination concernant les relations entre adultes consentants de même sexe, l’orientation sexuelle et le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’engagement pris par le Samoa en vue d’assurer le respect du principe de non-discrimination, notamment en adoptant une législation visant à interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022