107.20

Recommandation
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Session
39 - Mai 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
Asie (Groupe des États d'Asie)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • FIP (Forum des îles du Pacifique)
Recommandation

Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe en abrogeant les articles 67, 68 et 71 de la loi relative à la criminalité

État Recommandant
Recommending State - Regional Group
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre