145.295
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques pour l’accès aux services de base des paysans et des autres personnes qui travaillent en zone rurale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Poverty
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.290
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Établir des mécanismes pour repérer et protéger les enfants migrants et demandeurs d’asile non accompagnés et leur offrir une aide juridique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.289
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir effectivement la promotion et la protection des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés, en particulier les enfants et les adolescents séparés de leurs parents ou non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.280
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir un droit de recours suspensif à tous les migrants et demandeurs d’asile maintenus en zone d’attente et leur donner droit à une assistance juridique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.277
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Simplifier les procédures de traitement des demandes d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.275
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures complémentaires pour protéger les droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme aux attaques violentes, aux crimes de haine et aux manifestations de racisme à l’égard des Roms et en punir les auteurs ; garantir leurs droits fondamentaux tels que l’accès à l’eau, à l’assainissement, aux soins de santé, à l’éducation et au logement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Maintenir les efforts visant à assurer des services de santé et d’éducation adéquats aux migrants, aux réfugiés et aux minorités, y compris les Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de protection des droits des personnes handicapées en prenant en considération leurs besoins spécifiques et leurs capacités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.243
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter des politiques efficaces pour protéger les mineurs isolés étrangers de l’exploitation par le travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Interdire clairement et explicitement les châtiments corporels des enfants dans tous les cadres, y compris à la maison
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Réviser la politique de diagnostic prénatal systématique du syndrome de Down, conformément aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux instruments internationaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer de concevoir et de mettre en œuvre des politiques publiques visant à prévenir, traiter, sanctionner et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et les mariages forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour garantir l’égalité effective entre les femmes et les hommes, en traitant des questions telles que le respect des obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle et salariale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives et politiques pour garantir l’accès à une éducation de qualité, de manière inclusive, pour tous les enfants étrangers, quel que soit leur statut migratoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Concevoir des politiques et des programmes sociaux ciblant particulièrement les régions, les départements et les collectivités d’outre-mer afin d’y améliorer la qualité de vie et de la porter à la hauteur de celle de l’Europe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour soutenir les autorités dans leurs efforts d’enregistrement des naissances dans les départements et territoires d’outre-mer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes impartiales sur l’utilisation excessive de la force par des membres des forces de l’ordre lors de mouvements de protestation ou de manifestations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression, lutter contre les attaques verbales contre les journalistes et veiller à ce qu’ils puissent protéger leurs sources
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures voulues pour garantir la liberté d’expression sur Internet, conformément à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des êtres humains en allouant des ressources financières aux niveaux local, régional et national, et des fonds suffisants pour garantir la protection des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour lutter contre le grave surpeuplement carcéral, améliorer les terribles conditions de détention et empêcher les violations des droits des prisonniers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Créer un organe chargé de suivre la mise en œuvre des mesures prévues par la loi sur le renforcement de la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, en axant particulièrement l’action menée sur la nécessité et la proportionnalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Combattre le terrorisme dans le respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Dans le contexte de la lutte antiterroriste, limiter le recours aux pouvoirs d’exception à ce que la situation exige, et respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les libertés fondamentales et la primauté du droit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les tribunaux exercent un contrôle préalable des mesures visant à combattre le terrorisme afin de garantir qu’elles sont conformes au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer à participer de manière constructive au processus engagé par la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre l’impunité des entreprises
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux conclusions du Tribunal pénal international pour le Rwanda et, lorsque cela est justifié, poursuivre les criminels identifiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020