95.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’Organisation internationale du Travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Labour rights
95.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
95.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et adopter les mesures nécessaires à son application correcte et globale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
95.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un processus ouvert et fondé sur le mérite pour la sélection des candidats nationaux aux élections des organes conventionnels des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Treaty bodies
95.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Augmenter les crédits budgétaires alloués par le Gouvernement central pour permettre la création de bureaux du médiateur dans toutes les régions du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
95.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Augmenter les ressources aux autorités indépendantes, en particulier au Bureau de l’Avocat du peuple
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
95.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes et efficaces pour éliminer la discrimination dont sont victimes les Roms, les Égyptiens et les autres minorités, et garantir l’accès aux services, à l’éducation et à l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to development
- Right to education
95.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités, y compris les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et accélérer l’adoption d’une législation pour l’application des lois sur les personnes appartenant à des minorités, les personnes handicapées et l’assistance juridictionnelle gratuite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
95.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir et protéger les droits fondamentaux des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et prendre des mesures pour lutter contre la discrimination structurelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
95.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes soient protégés contre la stigmatisation et la discrimination dans l’accès aux soins de santé, notamment en instaurant une formation sur leurs droits pour l’ensemble du personnel sanitaire et en menant des campagnes de sensibilisation sur l’égalité d’accès aux soins
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
95.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code de la famille pour assurer la reconnaissance juridique des partenariats entre personnes de même sexe et adopter des dispositions qui permettent la reconnaissance juridique des transgenres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
95.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures destinées à protéger les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre les actes de violence, la discrimination et le harcèlement en appliquant intégralement le Plan d’action national pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes 2016-2020 et en modifiant le Code de la famille pour assurer la reconnaissance juridique des partenariats homosexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
95.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de modifier le Code de la famille afin de reconnaître juridiquement les partenariats homosexuels et adopter des dispositions juridiques qui permettront la reconnaissance juridique des transgenres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
95.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un cadre juridique qui reconnaisse au moins les unions civiles entre personnes de même sexe, adopter des mesures pour que la reconnaissance du sexe soit fondée sur un processus d’auto-identification et soit exempte de conditions abusives, et interdire les interventions médicales sur les mineurs intersexes lorsqu’il n’existe pas de stricte nécessité médicale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
95.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts pour mettre en œuvre le Plan d’action national pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, en particulier l’examen des programmes scolaires sur les stéréotypes et l’identité de genre, conformément aux objectifs 5 et 10 de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Sexual Orientation and Gender Identity
95.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de détention, notamment concernant la surpopulation carcérale, et assurer des soins adéquats aux détenus handicapés et ayant des problèmes de santé mentale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Disability rights
- Right to health
95.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de vie, notamment au centre spécial Zaharia pour détenus malades de Kruja et à l’hôpital pénitentiaire de Tirana, conformément à ses obligations internationales, et élaborer rapidement un plan pour construire un nouvel établissement pénitentiaire psychiatrique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
95.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Affecter des fonds suffisants pour appuyer le système d’évaluation du Ministère de l’intérieur en vertu de la loi sur l’évaluation de la police nationale, de la garde républicaine et du Service des affaires intérieures de la police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
95.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adopter une législation favorisant l’élimination des querelles de sang et de la vendetta
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
95.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la corruption au sein de l’appareil judiciaire, des institutions chargées de l’application des lois et de toutes les branches du Gouvernement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
95.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter de façon anticipée contre la corruption dans l’administration publique, notamment en améliorant l’efficacité et la transparence des prestations des services publics, en formant les fonctionnaires, en instituant des procédures de recrutement plus transparentes et en renforçant la capacité de l’administration à procéder à un recrutement au mérite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
95.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Utiliser efficacement, dès leur création, les nouvelles institutions spécialisées dans la lutte contre la corruption, telles que les structures spéciales de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et le bureau national des enquêtes, pour combattre la corruption et veiller à ce que les affaires les plus médiatisées fassent l’objet d’une condamnation tangible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
95.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que des mécanismes soient en place pour traduire en justice les auteurs d’agressions ou de menaces verbales ou physiques contre des journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
95.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la liberté des médias en enquêtant et en prenant des mesures pour veiller à ce que les lois contre la diffamation et la calomnie ne soient pas utilisées pour engager des poursuites visant à intimider les journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
95.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour renforcer la liberté d’expression et l’indépendance des médias, pour garantir un environnement sûr aux journalistes d’investigation et les protéger contre les intimidations et les attaques, et pour améliorer leurs conditions de travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
95.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe afin d’améliorer le déroulement des élections en Albanie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
95.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dispenser une formation aux responsables de l’application des lois pour améliorer l’identification des victimes de la traite et leur protection
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
95.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la police nationale identifie et protège systématiquement les victimes potentielles de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle, et garantir que les crimes fassent l’objet d’enquêtes et que leurs responsables soient condamnés et aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
95.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les trafiquants, notamment les fonctionnaires complices, les poursuivre et les condamner de manière active, en vertu des articles 110 a) et 128 b) du Code pénal, et augmenter le nombre de juges et de procureurs de district formés aux approches de la traite des personnes axées sur la victime
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Trafficking
95.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Consolider davantage le renforcement des droits de propriété, notamment en faisant progresser la révision des actes de propriété, en mettant en œuvre le programme d’indemnisation et en étayant la numérisation et la cartographie de la propriété
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to land