95.42

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 33 - Mai 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Affecter des fonds suffisants pour appuyer le système d’évaluation du Ministère de l’intérieur en vertu de la loi sur l’évaluation de la police nationale, de la garde républicaine et du Service des affaires intérieures de la police

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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