121.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les peines prévues par l’ordonnance de 2013 relative au Code pénal fondé sur la charia qui menacent la liberté de religion, la liberté d’expression, la prohibition de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et qui aurait des effets néfastes sur un certain nombre de groupes vulnérables, notamment les femmes exposées au risque d’être victimes de violence, les minorités religieuses et ethniques et les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les personnes transgenres ou intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Lever l’état d’urgence, abroger la loi relative à la sédition et protéger les libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à repérer et protéger les victimes d’exploitation par le travail et de traite à des fins d’exploitation sexuelle, notamment en adhérant au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et à la Convention de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Former les responsables de l’application des lois à reconnaître les signes de violence domestique et à donner réellement effet aux lois sur le viol et aux modifications à la loi sur la violence domestique, notamment dans les cas de viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les trafiquants, notamment les fonctionnaires complices, les poursuivre et les condamner de manière active, en vertu des articles 110 a) et 128 b) du Code pénal, et augmenter le nombre de juges et de procureurs de district formés aux approches de la traite des personnes axées sur la victime
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Affecter des fonds suffisants pour appuyer le système d’évaluation du Ministère de l’intérieur en vertu de la loi sur l’évaluation de la police nationale, de la garde républicaine et du Service des affaires intérieures de la police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Se fixer un délai pour supprimer les obligations imposées aux travailleurs domestiques en matière de permis de sortie et pour supprimer l’obligation faite à tous les travailleurs d’obtenir un certificat de « non-objection » avant de changer d’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de façon à permettre aux enfants des Qatariennes mariées à un conjoint étranger d’obtenir la nationalité qatarienne s’ils le souhaitent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Affecter des parcelles de terrain supplémentaires à la construction de lieux de culte pour les groupes religieux qui en font officiellement la demande
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Right to land
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour assurer des capacités d’hébergement suffisantes dans les établissements pénitentiaires de manière à éliminer le surpeuplement carcéral, éviter que les mineurs ne soient détenus dans les établissements pour adultes, et séparer les personnes placées en détention provisoire des condamnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour assurer la poursuite d’enquêtes et l’imposition de sanctions adéquates aux policiers et aux gardiens de prison infligeant des sévices et des mauvais traitements aux personnes détenues, et appliquer des mesures pour prévenir les types d’incident signalés en 2017 par l’Inspection générale du Ministère de l’intérieur et, en 2016, par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réduire la durée de la détention provisoire qui va actuellement, dans la plupart des cas, de six mois à un an
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour que les actes de violence à l’égard des femmes, y compris de violence conjugale, fassent l’objet d’enquêtes sérieuses et que leurs auteurs reçoivent des peines appropriées, et collaborer avec les organisations spécialisées pour déceler et résoudre les problèmes susceptibles d’avoir une incidence négative sur les taux de condamnation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Charger les forces de l’ordre de traiter les plaintes pour profilage racial de membres des minorités ethniques ou raciales, en particulier de jeunes hommes, en tenant des registres sur les interpellations suivies de fouilles dont ces personnes font l’objet et en créant un système qui permette de signaler ces incidents en toute confidentialité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lois antidiscrimination soient appliquées de manière cohérente et, pour ce faire, suivre les recommandations formulées par l’Institution nationale des droits de l’homme en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard du peuple sâme, en particulier dans les systèmes de santé publique et d’éducation, et appliquer le plan d’action pour lutter contre l’antisémitisme (2016-2020)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement un terme à toutes les atteintes indues aux libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique, et permettre à tous les médias indépendants, aux institutions religieuses et aux organisations de la société civile de travailler sans contraintes ni restrictions injustifiées, sans menace juridique et sans menace pour la sécurité des personnes concernées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les fonctionnaires, agents publics et membres de forces parapolicières responsables de violations de droits de l’homme ou d’abus − exécutions illégales ou arbitraires, disparitions forcées, actes de torture, peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, violences physiques et viols − répondent de leurs actes, en ouvrant immédiatement des enquêtes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers d’opinion et prendre des mesures immédiates pour mettre un terme aux arrestations et détentions arbitraires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
163.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Amener les membres des forces de sécurité qui commettent des violations des droits de l’homme à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Former la police et les forces de sécurité à l’atténuation des conflits et au maintien de l’ordre conforme à l’état de droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Donner la priorité à la révision de la loi sur la lutte contre le terrorisme et de la loi sur les services médiatiques pour les mettre en conformité avec les obligations et engagements internationaux de l’Éthiopie en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
124.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux membres élus des partis politiques, y compris aux Citoyens pour l’Innovation, de prendre leur siège immédiatement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer les restrictions injustifiées qui visent la société civile et les médias en révisant la loi n o 1/1999 de manière à la rendre conforme aux obligations internationales relatives au droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique et à rationaliser les procédures d’enregistrement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les violations des droits de l’homme et les atteintes aux droits de l’homme, notamment les exécutions extrajudiciaires, les actes de torture et les arrestations et la détention arbitraires de journalistes, d’acteurs de la société civile et de membres de l’opposition politique (États-Unis d’Amérique), et amener les agents des forces de sécurité ou autres agents de l’État qui commettent ce type d’actes à y répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Detention
- Extrajudicial executions
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
104.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la pénalisation de la diffamation, qui crée une autocensure sélective en raison des menaces publiques et privées de procès
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
104.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Remédier à la pénurie de personnel judiciaire, de procureurs et d’agents de police, qui concourt à l’allongement de la durée de la détention provisoire et à un important arriéré judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
104.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’incrimination des relations homosexuelles entre adultes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’application uniforme des lois sur la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris en ce qui concerne les sanctions encourues par les personnes qui exercent une discrimination à l’égard des femmes et des filles ou commettent des actes de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur la corruption dans le milieu judiciaire et punir les responsables ; entreprendre des réformes destinées à promouvoir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Démettre rapidement de leurs fonctions toutes les personnes impliquées dans des violations des droits de l’homme qui occupent des postes dans l’administration ou dans les forces de sécurité, y compris celles qui sont responsables en tant que supérieurs hiérarchiques, et engager des poursuites pénales contre elles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020