128.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection et la promotion des droits à la liberté d’association, de réunion pacifique et d’expression et faire en sorte que l’exercice de ces droits ne leur porte pas préjudice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la tenue de consultations dans le cadre de l’élaboration de nouvelles lois, de manière à permettre un débat public et une interaction inclusive en temps voulu avec des acteurs non étatiques et des médias libres, conformément à la cible 16.7 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir et respecter pleinement les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et lever les dispositions stigmatisantes et discriminatoires à l’égard de ces personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès à la justice par les victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, conformément à la cible 5.2 des objectifs de développement durable, notamment en formant comme il se doit les services de police et de justice et en prenant des mesures lorsqu’ils refusent de traiter les plaintes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire avancer la réforme du secteur de l’eau et l’assainissement, notamment renforcer les capacités des institutions décentralisées et améliorer l’accès à l’eau dans les zones reculées, conformément à l’objectif de développement durable n o 6
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le respect de l’état de droit, et en particulier renforcer le système judiciaire et l’inspection générale de la Police nationale, afin de garantir que les actes de violence criminelle donnent lieu à des enquêtes et des poursuites, même lorsqu’ils sont commis par les forces de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.9.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour faciliter la recherche d’un processus non sélectif qui assure la justice, la vérité, les garanties de non-répétition et la réconciliation pour toute la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort pour tous les crimes, ainsi que pour commuer toutes les condamnations à mort en d’autres peines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
139.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures législatives concrètes et immédiates pour inscrire les principes de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance dans le droit interne afin de garantir des élections libres, crédibles, transparentes et équitables, conformément à la cible 16.7 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Révoquer les règlements juridiques ou administratifs qui menacent le fonctionnement des organisations de la société civile, comme la décision administrative 002-2011, et s’abstenir d’en édicter de nouveaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance des tribunaux en les dotant des ressources nécessaires et en réformant la pratique des nominations et des révocations discrétionnaires des juges et des procureurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Réduire de manière drastique le recours à la détention provisoire, mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires, et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association, mettre les lois restreignant ces libertés en conformité avec les normes internationales et lutter contre l’impunité concernant les attaques visant des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des acteurs politiques pacifiques, conformément à la cible 16.10 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et commuer toutes les condamnations à mort en peines de substitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener sans délai des enquêtes indépendantes, impartiales, approfondies et efficaces sur le décès d’au moins 54 personnes survenu lors des manifestations de novembre 2020, et veiller à ce que les auteurs présumés soient traduits en justice dans le cadre de procès équitables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.7.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mécanismes efficaces pour prévenir les violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité et enquêter sur celles-ci, et pour identifier les responsables et les traduire en justice, notamment en modifiant le décret n o 2013-013 régissant l’emploi de la force
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Appliquer l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) afin d’améliorer les conditions de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation qui viole le droit à la liberté de réunion pacifique, comme la loi n o 2019-010 du 12 août 2019 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifique publiques, afin de la rendre conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier les articles 326 à 333 du Code pénal afin d’assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier les articles 112 et 116 du Code pénal pour veiller à ce que la qualification des crimes de lèse-majesté et de sédition prenne en compte les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.40.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
instaurer un moratoire sur la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.7.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association, mettre les lois restreignant ces libertés en conformité avec les normes internationales et lutter contre l’impunité concernant les attaques visant des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des acteurs politiques pacifiques, conformément à la cible 16.10 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et commuer toutes les condamnations à mort en peines de substitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
146.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois coutumières portant atteinte aux droits fonciers des femmes, telles que l’ordonnance (Déclaration) sur le droit coutumier local (décret gouvernemental n o 436/1963) (n o 4), et renforcer les institutions chargées de l’administration des biens fonciers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le droit à la liberté d’expression et s’abstenir de bloquer l’accès aux sites Web et aux réseaux sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre juridique afin de prévenir la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022