52.61

Recommandation
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Session
39 - Mai 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
Asie (Groupe des États d'Asie)
State under Review - Organisations
  • ANASE (Association des Nations de l'Asie du Sud-Est)
Recommandation

Modifier les articles 112 et 116 du Code pénal pour veiller à ce que la qualification des crimes de lèse-majesté et de sédition prenne en compte les droits de l’homme

État Recommandant
Recommending State - Regional Group
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée