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2 Listé sur un total de 2 Entités
145.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Envisager de prendre des mesures d’urgence pour améliorer les conditions de détention en mettant en œuvre les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
Recommandation
145.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’inclure dans le droit pénal français une définition de la torture qui comprenne tous les éléments énoncés à l’article 1 de la Convention contre la torture et de faire de la torture un crime imprescriptible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
Recommandation
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