145.140

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 29 - Janvier 2018
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Envisager d’inclure dans le droit pénal français une définition de la torture qui comprenne tous les éléments énoncés à l’article 1 de la Convention contre la torture et de faire de la torture un crime imprescriptible

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
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