128.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Créer un cadre spécialisé pour identifier les enfants victimes de la traite et leur venir en aide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Instaurer des garanties légales pour assurer un pluralisme accru au Conseil des médias et faire en sorte que celui-ci soit préservé de l’ingérence politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions législatives discriminatoires, notamment les amendements de 2020 limitant l’adoption par les couples de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Promulguer et appliquer des lois visant à interdire et à prévenir les violences sexuelles et fondées sur le genre et veiller à ce que les auteurs de violences de ce type soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer à financer et à renforcer les mesures prises en complément des lois contre la traite des êtres humains, notamment élaborer et adopter des directives nationales précises pour aider les premiers intervenants à identifier les victimes et à examiner leur situation afin de les protéger contre l’exploitation physique, émotionnelle ou sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte qu’il y ait suffisamment de policiers adéquatement formés dans les prisons et les autres établissements pénitentiaires et mettre les conditions de détention en conformité avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre les recommandations figurant dans les rapports des observateurs électoraux de 2018
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre les recommandations du rapport de la commission d’enquête Motlanthe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
139.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Aligner la loi relative au mariage sur la Constitution, afin d’incriminer le mariage des enfants, les mariages précoces et les mariages forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.298
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la santé sexuelle et reproductive et aux droits connexes de tous, notamment en ce qui concerne les soins de santé maternelle et néonatale et les avortements sécurisé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures urgentes pour mettre fin au travail forcé, à l’exploitation sexuelle et à la traite des êtres humains dans l’Arco Minero del Orinoco
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’indépendance des partis politiques, lever les disqualifications arbitraires de dirigeants dissidents et cesser de passer outre la volonté des Vénézuéliens par des décisions de justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener en toute transparence une enquête indépendante et approfondie sur les meurtres perpétrés à Kampala en novembre 2020, et amener les responsables à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
En collaboration avec la société civile, réformer les méthodes de travail du Bureau des organisations non gouvernementales afin de garantir un espace civique ouvert, responsable et dynamique, et publier les détails de ces réformes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1949 sur les travailleurs migrants (révisée) (n o 97) de l’Organisation internationale du Travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre une feuille de route pour accélérer l’élaboration d’un texte de loi sur les réfugiés qui transposerait en droit interne ses engagements internationaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour renforcer les mécanismes de protection et les services de soutien d’urgence et à long terme en faveur de toutes les victimes présumées de l’esclavage moderne, y compris celles issues de communautés vulnérables de migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une procédure transparente et fondée sur le mérite pour la sélection des candidats nationaux aux élections des organes conventionnels de l’ONU
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre une stratégie globale pour lutter contre la maltraitance d’enfants et ériger en infraction pénale les formes contemporaines d’esclavage, notamment la traite des êtres humains, le travail forcé et le mariage forcé, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les allégations d’arrestation arbitraire, de détention et de torture donnent lieu sans délai à une enquête impartiale et approfondie et à ce que les auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Décriminaliser les relations homosexuelles consenties afin de protéger les droits de l’homme de tous, indépendamment de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources suffisantes pour s’attaquer au problème de la violence fondée sur le genre afin de permettre la réalisation des engagements en la matière, notamment en répondant à la violence fondée sur le genre pendant la pandémie de COVID-19 et en assurant la fourniture de services essentiels aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection de l’espace civique et des défenseurs des droits de l’homme, notamment les jeunes, les membres de la société civile, les avocats, les médias et les universitaires, afin qu’ils puissent agir librement et exercer pleinement leurs droits à la liberté d’expression, y compris en ligne, et à la liberté de réunion et d’association pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme national d’orientation dont l’approche soit centrée sur les victimes et veiller à ce que les lignes directrices nationales pour l’identification et la prise en charge des victimes soient uniformément appliquées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter un processus ouvert et fondé sur le mérite pour la sélection des candidats nationaux aux élections des organes conventionnels des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur les services de médias, la loi sur les partis politiques et la législation connexe afin de garantir la protection de la liberté d’expression et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la détention provisoire illégale, qui contrevient aux garanties constitutionnelles et au droit internationalement reconnu à un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
145.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement les dispositions de la loi de 2008 sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu’il est indiqué dans le règlement d’application et le plan d’action national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Définir le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé en tant qu’infraction autonome dans la législation interne, conformément aux normes internationales, et fournir un soutien continu aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation qui porte atteinte aux droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, et veiller à ce que les professionnels des médias puissent exercer leurs activités librement, en ligne comme hors ligne, grâce à des dispositions juridiques protectrices
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022