Astuces de recherche
116.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Cesser de bloquer l’accès aux sites Internet et aux réseaux sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Privacy
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
Recommandation
155.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures appropriées pour mettre fin à la surveillance des personnes sur le plan intérieur ou de connivence avec des entités étrangères, qui porte atteinte en particulier au droit au respect de la vie privée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Privacy
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
Recommandation
155.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la proportionnalité dans toutes les affaires donnant lieu à la prise de mesures relatives à la surveillance et à l’échange de données à caractère personnel entre les autorités de l’État, ainsi que la nécessité de ces mesures, afin que leurs objectifs soient toujours légitimes et licites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Privacy
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
Recommandation
3 Listé sur un total de 3 Entités