155.164
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 30 - Mai 2018
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- Recommandation
Garantir la proportionnalité dans toutes les affaires donnant lieu à la prise de mesures relatives à la surveillance et à l’échange de données à caractère personnel entre les autorités de l’État, ainsi que la nécessité de ces mesures, afin que leurs objectifs soient toujours légitimes et licites
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Vie privée
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