95.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger et renforcer les droits individuels de propriété immobilière en adoptant une législation équilibrée qui prévoirait un règlement équitable entre les propriétaires initiaux, les personnes qui ont reçu des titres de propriété dans le cadre du processus de légalisation et les intérêts de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Right to land
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour mettre un terme à l’insécurité juridique et à l’absence de forme dans le domaine des droits de propriété, en particulier dans les zones rurales, en précisant les critères d’obtention des droits de propriété et en remédiant aux cas des biens non enregistrés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to land
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Consolider davantage le renforcement des droits de propriété, notamment en faisant progresser la révision des actes de propriété, en mettant en œuvre le programme d’indemnisation et en étayant la numérisation et la cartographie de la propriété
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to land
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Affecter des parcelles de terrain supplémentaires à la construction de lieux de culte pour les groupes religieux qui en font officiellement la demande
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Right to land
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour restituer à la tribu al-Ghoufran les biens et l’argent qui lui ont été confisqués
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Right to land
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir les mécanismes qui autorisent les activités extractives sur les terres sâmes afin de garantir que les communautés sâmes concernées soient dûment consultées, et qu’elles bénéficient de mesures d’atténuation, d’une indemnisation et du partage des revenus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Consulter les communautés autochtones de manière adéquate et constructive en vue d’obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé au sujet des activités extractives et des autres projets connexes menés sur leurs terres et territoires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures ambitieuses pour améliorer la procédure d’attribution de titres fonciers aux peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour remédier aux inégalités fondées sur le sexe, en particulier dans le domaine politique et dans l’accès à la terre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to land
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’élaboration du projet de loi sur la protection des droits de peuples autochtones, qui promeut le respect de leurs terres ancestrales, en fonction des us et coutumes de tous les peuples autochtones pygmées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’application du cadre législatif régissant la propriété foncière, pour assurer une répartition juste, équitable et prévisible des terres, y compris pour les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to land
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
111.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’application effective des lois et du plan d’action national sur les droits fonciers des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
111.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre la loi n o 6172 afin de reconnaître et de protéger les terres autochtones, prendre les mesures nécessaires pour promouvoir et garantir le droit des peuples autochtones à la restitution de leurs terres, et mettre à jour et faire adopter le projet de loi sur l’autonomie des peuples autochtones, en cours d’examen depuis près de vingt-cinq ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
111.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire appliquer la loi sur les droits fonciers des peuples autochtones et favoriser le règlement pacifique des différends fonciers, en veillant à l’existence de mécanismes de règlement des différends efficaces et à l’application effective et impartiale de la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
111.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour assurer la participation des peuples autochtones à la vie sociale et politique, y compris leur accès à la terre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
111.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les peuples autochtones aient droit à un logement convenable et obtiennent la restitution de leurs terres ancestrales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to housing
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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