95.92
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 33 - Mai 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- EEG (Eastern European Group)
- State under Review - Organisations
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Protéger et renforcer les droits individuels de propriété immobilière en adoptant une législation équilibrée qui prévoirait un règlement équitable entre les propriétaires initiaux, les personnes qui ont reçu des titres de propriété dans le cadre du processus de légalisation et les intérêts de l’État
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Autre
- Droit à la terre
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