110.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les membres de l’opposition politique et les syndicalistes contre le harcèlement, la détention arbitraire et les violences physiques ; mener des enquêtes et poursuivre les auteurs de ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme au harcèlement et aux arrestations arbitraires de défenseurs des droits de l’homme, de membres de l’opposition politique, de militants et de journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire cesser toutes formes de harcèlement et d’ingérence arbitraire à l’égard de l’opposition politique, des défenseurs des droits de l’homme et des militants, modifier les lois et les règlements appliqués pour réduire la liberté d’association et de réunion, telles que certaines dispositions dans la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales et la loi sur les syndicats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures requises pour que le droit à la liberté de réunion et d’association ne se heurte pas à des restrictions arbitraires ou au recours excessif à la force
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser les lois, règlements et politiques sur la liberté d’expression, d’association et de réunion publique avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger la liberté d’expression notamment en ligne, ainsi que la liberté d’association et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Revenir sur la décision de fermeture forcée de médias, abroger les dispositions du Code pénal qui incriminent la diffamation et restreignent la liberté d’expression et de réunion ; supprimer, sans condition, l’interdiction aux 118 anciens membres du Cambodia National Rescue Party de se livrer à des activités politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme et harmoniser les lois, les règlements et les politiques sur la liberté d’expression, d’association et de réunion avec les obligations internationales incombant à l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer le Code pénal en vue de garantir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que de protéger les défenseurs des droits de l’homme qui doivent pouvoir exercer leur activité sans crainte d’intimidation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer des conditions propices au débat et à la concurrence politique libres en vue de restaurer une démocratie où les médias et la société civile, notamment les défenseurs des droits de l’homme, peuvent librement exercer leur activité sans ingérence ni obstacle, comme l’avait recommandé l’Irlande lors du cycle précédent et, en particulier, garantir que leur activité ne se heurte pas à des restrictions à la liberté de réunion et d’expression, en particulier en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement toutes personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement le droit à la liberté d’expression et de réunion et abandonner toutes les charges retenues contre elles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Rétablir l’espace démocratique et politique, en garantissant la participation de tous les partis politiques, de la société civile et des médias indépendants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions du Code pénal qui peuvent servir à restreindre la liberté d’expression, de réunion et d’association et dépénaliser des infractions telles que la diffamation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser ou abroger les textes de loi récents qui pourraient être interprétés de façon restrictive ou arbitraire, notamment relatifs aux partis politiques, aux élections, aux associations et aux organisations non gouvernementales, ainsi que la décision interministérielle de mai 2018 sur les médias, en vue de les harmoniser avec le droit et les normes internationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les deux séries d’amendements à la loi sur les partis politiques, adoptés en 2017 et examiner la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, ainsi que la loi sur les syndicats pour faire en sorte que les trois instruments soient conformes aux obligations qui incombent à l’État en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger les organisations non gouvernementales et les associations, en veillant à ce que les dispositions administratives de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales ne servent pas à les fermer ou les supprimer, ou à leur porter préjudice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
En consultation avec les parties prenantes concernées et la société civile, modifier la loi sur les partis politiques, la loi sur les syndicats et la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales pour les aligner sur les obligations internationales de l’État en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
En consultation avec les parties prenantes concernées et la société civile, modifier la loi sur les partis politiques et la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales pour les aligner sur les obligations internationales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Guarantee the effective exercise of the human right to assembly, in particular with respect to crowd control, formulate clear instructions compatible with human rights standards for the use of firearms, provide training for the police on conduct compatible with human rights, prohibit the use of violence by unofficial or plain clothes security forces and ensure all persons detained have timely access to their families and to legal counsel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Protect opposition party members, journalists and human rights defenders from harassment and arbitrary arrest and lift all restrictions to peaceful demonstrations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Investigate impartially cases of use of excessive force against protesters and cases of killings during the recent demonstrations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure equal access of all candidates to the media, avoid manipulation of voters and foster a culture of dialogue amongst all political parties
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure full respect, in law and in practice, for the freedom of peaceful assembly and of association, consistent with international law
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt and implement effective measures in order to prevent the use of violence against demonstrators, in accordance with the Law on Peaceful Assembly, and enable all groups, including those expressing dissenting views, to have their rights to freedom of peaceful assembly and association fully restored
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Actively protect the rights to freedom of expression and to peaceful assembly by ensuring that any restriction on those rights is lawful, necessary and proportionate
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure the protection of workers exercising the right to freedom of peaceful assembly and association and enable the full implementation of the right to freedom of expression in the country
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Labour rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure the right of individuals and organizations to defend and promote human rights, including protection and promotion of the rights of freedom of expression, assembly and association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Promote a safe and favourable environment that allows individuals and groups to exercise the freedoms of expression, association and peaceful assembly and put an end to harassment, intimidation, arbitrary arrests and physical attacks, particularly in the context of peaceful demonstrations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Take action to ensure that Cambodian legislation enables all political parties, labour unions and other civil society groups to exercise their rights to freedom of expression, association and peaceful assembly, and that peaceful demonstrations can occur safely and without fear of intimidation or excessive use of force on the part of the Cambodian authorities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
- Labour rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 6 - December 2009
- État examiné
- Recommandation
Strengthen efforts to protect freedom of expression and the right of all human rights defenders, including those working on land rights issues, to conduct their work without hindrance or intimidation, including by way of safeguarding freedom of assembly and association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019