115.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit à la consultation et au consentement libre et éclairé des peuples autochtones sur les projets susceptibles de les toucher, conformément à la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’OIT, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Indigenous peoples
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer la législation conformément aux normes internationales en matière de liberté d’expression, garantir un environnement sûr et favorable aux organisations non gouvernementales et aux défenseurs des droits de l’homme, et mettre en place un cadre législatif et opérationnel pour protéger les journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Favoriser un environnement dans lequel les défenseurs des droits de l’homme peuvent librement mener leurs activités légitimes dans le domaine des droits de l’homme et reconnaître publiquement les défenseurs des droits de l’homme comme des acteurs légitimes et essentiels de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Société Civile
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier les dispositions juridiques, en particulier la loi n o 351 et le décret suprême n o 1597, qui restreignent les droits de la société civile à la réunion et à l’association pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement en œuvre des réformes afin de renforcer les procédures électorales, accroître la transparence et garantir l’indépendance des autorités électorales, afin de rétablir la confiance dans les élections du pays. L’État plurinational de Bolivie devrait consulter étroitement les groupes de la société civile, l’Organisation des États américains et la communauté internationale au sujet de ces réformes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Elections
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue with major coordinated efforts of the State, civil society and other relevant actors to fulfil the Plurinational Plan for Children, Childhood and Adolescence, implementation expected from 2014 to 2025, while considering the importance deserved by the empowerment of beneficiaries, and the sensitization of society for a proper inclusion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Implementation of public policies on human rights in line with the 2025 Agenda, formulated with the participation of civil society
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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