139.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment en ratifiant la Convention d’Istanbul, en adoptant des lois pour lutter contre le harcèlement sexuel et en révisant l’article 120 du Code pénal afin de garantir sa conformité avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Préciser les dispositions de l’article 174 du Code pénal afin de prévenir les poursuites arbitraires qui violent le droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour lutter contre la torture et les mauvais traitements, notamment en veillant à ce que les enquêtes sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements soient menées par un organe indépendant et que les responsables soient sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
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