139.103

Recommandation
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Session
34 - Novembre 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
Asie (Groupe des États d'Asie)
State under Review - Organisations
  • CEI (Communauté des États indépendants)
  • OCI (Organisation de la Coopération Islamique)
Recommandation

Préciser les dispositions de l’article 174 du Code pénal afin de prévenir les poursuites arbitraires qui violent le droit international

État Recommandant
Recommending State - Regional Group
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée