138.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Enquêter, dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, sur les allégations de torture ou d’autres mauvais traitements de détenus dans le cadre des programmes de détention secrète, les prétendues opérations antiterroristes, des États-Unis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Lutte antiterroriste
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les mesures de lutte contre le terrorisme soient conformes au droit international des droits de l’homme et au droit humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Lutte antiterroriste
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
134.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promulguer des lois portant sur la lutte contre le terrorisme et à les appliquer dans le respect du droit des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.344
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation relative à la lutte antiterroriste et à la sécurité nationale afin qu’elle ne restreigne pas excessivement les droits de l’homme, en particulier la liberté d’expression et le droit à la vie privée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Human rights and terrorism
- Privacy
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.343
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation antiterroriste et veiller à ce qu’elle soit conforme aux obligations de l’Australie en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.342
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour que la législation nationale antiterroriste soit conforme aux obligations internationales de l’Australie en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.341
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie globale pour s’occuper de ses ressortissants qui étaient des combattants terroristes étrangers et de leurs familles, notamment de leur rapatriement à des fins de poursuites ou de réinsertion, et prévenir une nouvelle vague de terrorisme à l’étranger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date d'ajout
- 2 août 2021
148.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer le respect et la promotion des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et remédier aux effets néfastes de ce fléau sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code pénal, la loi antiterroriste, la loi sur réglementant les organisations de la société civile et la loi sur les publications, qui forment à ce jour un cadre juridique restrictif en matière de liberté d’expression et de liberté de réunion et d’association, et les mettre en conformité avec les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
26.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Cesser d’utiliser la torture dans les opérations antiterroristes, d’intervenir militairement dans d’autres pays et de tuer des civils dans le cadre d’opérations militaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Human rights and terrorism
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux exécutions arbitraires systématiques perpétrées par drones et poursuivre et punir tous ceux qui sont impliqués dans l’assassinat criminel de ressortissants iraniens, notamment le général Soleimani, le héros de la lutte contre le terrorisme, faits également reconnus comme tels par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Exécutions extrajudiciaires
- Lutte antiterroriste
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Cesser tout soutien aux terroristes et aux milices séparatistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces et concrètes pour empêcher les jeunes Maldiviens de se rallier à des groupes terroristes à l’étranger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la coopération internationale et régionale en matière de lutte contre le phénomène du terrorisme tout en respectant les droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Procéder à l’enregistrement des détenus de courte durée, définir les « motifs probables et raisonnables » qui justifient les procédures d’arrestation dans le cadre de la loi antiterroriste et résoudre les problèmes liés à la surpopulation, au manque d’aération et aux normes d’hygiène insuffisantes dans les prisons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights and terrorism
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
31.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les lois et politiques qui restreignent les droits et activités des défenseurs des droits de l’homme, telles que la loi n o 70/2017, la loi n o 94 sur la lutte contre le terrorisme, l’article 78 du Code pénal, la loi sur la lutte contre la cybercriminalité et les délits informatiques, et la loi sur la réglementation des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights and terrorism
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir l’accès à la justice et à une procédure régulière à toutes les personnes accusées d’infractions pénales, y compris les infractions liées à la sécurité et au terrorisme, telles que l’accès à un avocat et l’assistance consulaire dans les affaires impliquant des ressortissants étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que ses mesures antiterroristes respectent pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales des citoyens ordinaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à mettre les mesures antiterroristes en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi antiterroriste pour la mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour promouvoir le respect des droits de l’homme dans le cadre de la lutte antiterroriste
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la définition du terrorisme figurant dans la loi n o 94/2015 contre le terrorisme, afin d’empêcher qu’elle ne soit utilisée pour limiter des droits tels que la liberté d’expression et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre le terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre le terrorisme et les actions visant à protéger la vie de la population dans ce contexte
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à s’employer à protéger ses citoyens contre le fléau du terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’opinion, d’expression et de réunion, et modifier la législation sur les manifestations, sur la lutte antiterroriste, sur les médias et sur la cybercriminalité afin de la mettre en conformité avec le droit international des droits de l’homme, notamment en abrogeant la loi n o 10 de 1914 relative aux réunions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
147.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de protéger la population contre le terrorisme, qui est une source majeure de violations massives des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
N’appliquer la peine capitale qu’aux crimes les plus graves, et réviser la législation antiterroriste de manière à garantir un procès équitable aux accusés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Death penalty
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir les contours de la définition du terrorisme et veiller, d’une part, à ce que toute disposition législative existante ou nouvelle contre le terrorisme soit pleinement conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et, d’autre part, à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme soient pleinement compatibles avec le Pacte (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020